En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B..., épouseA..., demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 février 2014 rapportant le décret du 8 janvier 2010 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française et l'autorisait à franciser son prénom ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs
1. Considérant qu'aux termes de l'article du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeB..., ressortissante marocaine, a déposé une demande de naturalisation le 20 mars 2008 par laquelle elle a indiqué qu'elle était divorcée et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; qu'entendue le 30 mars 2009 dans le cadre de l'entretien d'assimilation, elle a déclaré que sa mère et ses soeurs résidant au Maroc étaient ses seules attaches dans ce pays ; que, par bordereau reçu le 7 février 2012, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme B...avait épousé au Maroc, le 23 septembre 2008, M.A..., ressortissant marocain résidant habituellement au Maroc ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de Mme B...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressée quant à sa situation familiale ;
3. Considérant que le mariage, contracté par Mme B...le 23 septembre 2008, a constitué un changement dans sa situation personnelle et familiale que l'intéressée aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, ce qu'elle n'a pas fait ainsi qu'elle le reconnaît et qu'en témoigne le procès-verbal de l'entretien du 30 mars 2009 ; que l'intéressée, qui maîtrise la langue française, ne pouvait se méprendre sur la portée de sa déclaration sur l'honneur et doit être regardée comme ayant volontairement dissimulé sa situation matrimoniale ; que, par suite, en rapportant, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, la naturalisation de MmeB..., le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article du code civil ;
4. Considérant que le décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française ne porte, par lui-même, aucune atteinte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être accueilli ;
5. Considérant, enfin, que la requérante ne saurait utilement soutenir remplir les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation, ni se prévaloir de son intégration dans la société française, à l'appui du présent recours contestant le retrait pour fraude du décret lui ayant accordé la nationalité française ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 février 2014 rapportant le décret du 8 janvier 2010 en tant qu'il prononçait sa naturalisation et l'autorisait à franciser son prénom ;
CDécision
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B..., épouse A...et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.