CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 10 décembre 2014, n° 360119

ECLI:FR:CESSR:2014:360119.20141210

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial n° 1234 T-1239 T du 8 mars 2012 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas20 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°, sous le n° 360119, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " En toute franchise " du Vaucluse, dont le siège est 28 bis rue Joseph Vernet, à Avignon (84000), l'association " Montélimar - 600 commerces ", dont le siège est Maison de la vie associative, place du Théâtre, à Montélimar (26200) et l'association " Union des commerçants du Vaucluse ", dont le siège est 28 bis rue Joseph Vernet, à Avignon (84000) ; l'association " En toute franchise " du Vaucluse et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1234 T-1239 T du 8 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société TEV Distribution et à la société 3CJP l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 35 370 m², à Donzère (Drôme) ;

2°) de mettre à la charge de la société TEV Distribution et de la société 3CJP la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu 2°, sous le n° 360147, la requête, enregistrée le 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson, à Roanne (42300) ; la société Bricorama France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 360119 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la société TEV Distribution et de la société 3CJP la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu 3°, sous le n° 360169, la requête, enregistrée le 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Styl'Décor, dont le siège est La Croix d'Or, à Pierrelatte (26700) ; la société Styl'Décor demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 360119 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2014, présentée par les sociétés TEV Distribution et 3CJP ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce en détail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Benjamin de Maillard, auditeur,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association " En toute franchise " du Vaucluse, de l'association " Montélimar - 600 Commerces " et de l'association " Union des commerçants du Vaucluse " ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que les requêtes visées ci dessus sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article du code de commerce et précisés à l'article R. 752-7 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ;

3. Considérant que le projet autorisé par la décision attaquée, d'une surface de vente totale de 35 370 m², comporte un hypermarché de 7 000 m², une galerie marchande de 29 magasins d'environ 5 000 m², un magasin de bricolage et jardinerie de 10 000 m² ainsi que onze moyennes surfaces d'environ 13 500 m² ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'implantation du projet se situe à plus de trois kilomètres du centre-bourg de Donzère, commune de 5 000 habitants ; que cette commune est équipée en commerces de proximité et de niveau intermédiaire diversifiés et intégrés à son tissu urbain ; que la zone d'implantation, située à proximité d'activités industrielles et logistiques, n'est pas intégrée au tissu urbain existant et se caractérise par l'absence d'habitations et d'équipements publics ; que, eu égard à la taille importante des équipements prévus, à la situation excentrée du site d'implantation du projet et à la qualité de l'offre commerciale existante en centre-bourg, le projet litigieux portera atteinte à l'animation de la vie urbaine, ainsi que le relève l'avis du ministre chargé du commerce, quoique favorable ; qu'en outre, le site est desservi par la RN 7, proche de la saturation ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le projet en cause compromet la réalisation de l'objectif d'aménagement du territoire ; que, par suite, la commission nationale a fait une inexacte application des dispositions de l'article du code de commerce en accordant l'autorisation sollicitée ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leurs requêtes, que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision attaquée ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés TEV Distribution et 3CJP une somme de 500 euros chacune à verser respectivement à l'association " En toute franchise " du Vaucluse, à l'association " Montélimar - 600 commerces ", à l'association " Union des commerçants du Vaucluse ", à la société Bricorama France et à la société Styl'Décor, au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association " En toute franchise " du Vaucluse, de l'association " Montélimar - 600 commerces ", de l'association " Union des commerçants du Vaucluse ", de la société Bricorama France et de la société Styl'Décor, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial n° 1234 T-1239 T du 8 mars 2012 est annulée.

Article 2 : La société TEV Distribution et la société 3 CJP verseront, chacune, la somme de 500 euros respectivement à l'association " En toute franchise " du Vaucluse, à l'association " Montélimar - 600 commerces ", à l'association " Union des commerçants du Vaucluse ", à la société Bricorama et à la société Styl'Décor au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la société TEV Distribution et de la société 3 CJP présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association " En toute franchise " du Vaucluse, à l'association " Montélimar - 600 commerces ", à l'association " Union des commerçants du Vaucluse ", à la société Bricorama France, à la société Styl'Décor, à la société TEV Distribution et à la société 3CJP.

Copie en sera adressée pour information à la Commission nationale d'aménagement commercial.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.