CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e / 4e SSR, 30 décembre 2014, n° 367523

ECLI:FR:CESSR:2014:367523.20141230

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'Association des familles victimes du saturnisme est rejetée.

Sommaire

Procédure. introduction de l'instance. intérêt pour agir. absence d'intérêt. syndicats, groupements et associations – Association de lutte contre le saturnisme contestant la réglementation relative à l'accès aux logements à loyer modéré

Une association dont l'objet social est de lutter contre le saturnisme et de soutenir les personnes atteintes de saturnisme ou exposées au plomb ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour, prévue au 1° de l'article du code de la construction et de l'habitation, permettant de se voir attribuer dans certaines conditions un logement à loyer modéré.

Thèmes
  • Procédure. introduction de l'instance. intérêt pour agir. absence d'intérêt. syndicats, groupements et associations
  • Association de lutte contre le saturnisme contestant la réglementation relative à l'accès aux logements à loyer modéré

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des familles victimes du saturnisme, dont le siège est 3, rue du Niger à Paris (75012) ; l'Association des familles victimes du saturnisme demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne fait pas figurer dans la liste des titres de séjour permettant de prétendre à l'attribution d'un logement par un organisme d'habitations à loyer modéré les autorisations provisoires de séjour prévues à l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Leïla Derouich, auditeur,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de la construction et de l'habitation : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : / 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement (...) " ; que l'Association des familles victimes du saturnisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2013 pris pour l'application de ces dispositions, en tant qu'il ne fait pas figurer dans la liste des titres de séjour permettant de prétendre à l'attribution d'un logement par un organisme d'habitations à loyer modéré les autorisations provisoires de séjour prévues à l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être accordées à l'un des parents d'un étranger mineur disposant d'une carte de séjour " vie privée et familiale " en raison d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'article 2 de ses statuts, en date du 8 mai 2011, que l'Association des familles victimes du saturnisme " soutient les personnes atteintes de saturnisme ou exposées au plomb ainsi que leur entourage ; informe tous les publics sur le saturnisme ; agit pour la mise en oeuvre d'une politique de prévention, de santé publique et de réparation des risques liés au saturnisme " ; qu'eu égard à cet objet social, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté qu'elle attaque ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'Association des familles victimes du saturnisme est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association des familles victimes du saturnisme, au ministre de l'intérieur, à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.