CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e SSJS, 29 janvier 2015, n° 374936

ECLI:FR:CESJS:2015:374936.20150129

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 novembre 2013 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société immobilière du 57 rue Pierre Charron a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de l'immeuble situé à la même adresse.

Par un jugement n° 1304040 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant le Conseil d'Etat :

Par un pourvoi, enregistré le 27 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société immobilière du 57 rue Pierre Charron demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2013 du tribunal administratif de Paris ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu

  • les autres pièces du dossier ;
  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société immobilière du 57 Rue Pierre Charron.

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société immobilière du 57 rue Pierre Charron est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux qu'elle donne en location ; qu'eu égard aux modifications intervenues dans la répartition des surfaces louées, notamment à la circonstance que chaque niveau de l'immeuble était désormais divisé et loué non plus à un seul mais à plusieurs locataires, l'administration a retenu un nouveau local-type, qu'elle a regardé comme plus pertinent, pour évaluer la valeur locative des locaux, en vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2011 et 2012 ; que, pour contester l'augmentation des impositions résultant de la comparaison de ses locaux avec le nouveau local-type, la société a saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 29 novembre 2013, dont elle demande l'annulation, a rejeté sa demande ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société contestait la régularité de l'évaluation du nouveau local-type n° 246 retenu par l'administration, en faisant valoir que le procès-verbal du quartier des Champs-Elysées, qui ne comportait aucune indication dans la colonne " observations " sur les modalités d'évaluation de ce local-type, ne permettait pas d'apprécier la validité de celle-ci ; que le tribunal administratif a omis de répondre, le cas échéant après avoir ordonné un supplément d'instruction, au moyen ainsi soulevé par la société ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 novembre 2013 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron et au ministre des finances et des comptes publics.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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