Décisions du Conseil d'État rendues en 2015
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 30 déc. 2015, n° 369215
- CECE, 30 déc. 2015, n° 368744
- CECE, 30 déc. 2015, n° 368528
- CECE, 30 déc. 2015, n° 366717
- CECE, 30 déc. 2015, n° 366268
- CECE, 30 déc. 2015, n° 354603
- CECE, 30 déc. 2015, n° 385780
- CECE, 30 déc. 2015, n° 384864
- CECE, 30 déc. 2015, n° 384733
- CECE, 30 déc. 2015, n° 383341
- CECE, 30 déc. 2015, n° 383294
- CECE, 30 déc. 2015, n° 382368
- CECE, 30 déc. 2015, n° 380915
- CECE, 30 déc. 2015, n° 380503
- CECE, 30 déc. 2015, n° 380480
- CECE, 30 déc. 2015, n° 380365
- CECE, 30 déc. 2015, n° 378268
- CECE, 30 déc. 2015, n° 387760
- CECE, 30 déc. 2015, n° 387215
- CECE, 30 déc. 2015, n° 387214
- CECE, 30 déc. 2015, n° 387213
- CECE, 30 déc. 2015, n° 386723
- CECE, 30 déc. 2015, n° 386532
- CECE, 30 déc. 2015, n° 390346
- CECE, 30 déc. 2015, n° 390046
- CECE, 30 déc. 2015, n° 389601
- CECE, 30 déc. 2015, n° 389495
- CECE, 30 déc. 2015, n° 394038
- CECE, 30 déc. 2015, n° 393978
- CECE, 30 déc. 2015, n° 393784
- CECE, 30 déc. 2015, n° 393723
- CECE, 30 déc. 2015, n° 392353
- CECE, 30 déc. 2015, n° 391974
- CECE, 30 déc. 2015, n° 391968
- CECE, 30 déc. 2015, n° 389449
- CECE, 30 déc. 2015, n° 388280
- CECE, 30 déc. 2015, n° 388265
- CECE, 30 déc. 2015, n° 388264
- CECE, 30 déc. 2015, n° 388060
- CECE, 30 déc. 2015, n° 371190
- CECE, 30 déc. 2015, n° 370418
- CECE, 30 déc. 2015, n° 369368
- CECE, 30 déc. 2015, n° 369317
- CECE, 30 déc. 2015, n° 369316
- CECE, 30 déc. 2015, n° 369311
- CECE, 30 déc. 2015, n° 376963
- CECE, 30 déc. 2015, n° 376845
- CECE, 30 déc. 2015, n° 376826
- CECE, 30 déc. 2015, n° 376553
- CECE, 30 déc. 2015, n° 376552
- CECE, 30 déc. 2015, n° 376551
- CECE, 30 déc. 2015, n° 376550
- CECE, 30 déc. 2015, n° 375404
- CECE, 30 déc. 2015, n° 375276
- CECE, 30 déc. 2015, n° 374841
- CECE, 30 déc. 2015, n° 374836
- CECE, 30 déc. 2015, n° 374812
- CECE, 30 déc. 2015, n° 374506
- CECE, 30 déc. 2015, n° 374081
- CECE, 30 déc. 2015, n° 373821
- CECE, 30 déc. 2015, n° 373400
- CECE, 30 déc. 2015, n° 372976
- CECE, 30 déc. 2015, n° 372262
- CECE, 30 déc. 2015, n° 371748
- CECE, 30 déc. 2015, n° 371720
- CECE, 30 déc. 2015, n° 366716Il résulte du plan comptable général, auquel il revient de se référer pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à une catégorie prise en compte pour le cacul de la valeur ajoutée au sens de l'article 1647…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3850191) Les dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposent seulement aux fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public d'informer la CNIL et, le cas échéant,…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 384321Eu égard à son objet, la décision du ministre des affaires étrangères de reconnaître le statut diplomatique d'une institution étrangère n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 378237Retenue à la source sur des dividendes. Un formulaire de remboursement rempli et signé tant par l'établissement payeur des dividendes, qui a opéré la retenue à la source, que par le bénéficiaire des dividendes, puis…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 386128Il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la régularité de la procédure d'imposition, de rechercher si l'omission de restitution de documents originaux produits par le contribuable après la notification de la…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3851761) L'examen des comptes à fin de jugement constitue un préalable nécessaire à l'ouverture, à l'initiative du ministère public, à qui le législateur a confié le monopole des poursuites, d'une instance contentieuse…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 384308Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 384290Salarié qui refuse de recevoir en main propre la lettre qu'un représentant de la société lui présente comme étant la lettre de convocation à l'entretien préalable et se voit signifier cette convocation de manière orale…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 384117En vertu de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale (CSS), si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre ne s'est pas prononcée dans un délai d'un an à…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3832641) Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 constitue une garantie pour le titulaire du permis que l'autorité…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3827561) La méconnaissance du délai de convocation et de communication des documents de la séance du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ne prive pas les intéressés d'une garantie au sens de la…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 380409Eu égard à l'objet des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP) relatives aux informations médicales concernant une personne décédée et à la protection que le législateur…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 378814Régime dérogatoire d'imposition, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, des commissions versées aux agents généraux d'assurances par les compagnies d'assurances qu'ils représentent prévu par le…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 377855Le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manoeuvres frauduleuses, de nature à justifier, par application de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), une majoration de 80 % à raison de…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 387666Règlement des abonnements du service de l'eau prévoyant que L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 387420En vertu de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 386805La décision d'homologation d'un cahier des charges définissant les conditions de production ou de transformation d'un produit bénéficiant d'une indication géographique au sens de l'article L. 721-2 du code de la…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 386720La décision par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie, en application des stipulations de la convention qu'elle a conclue avec une entreprise de transport sanitaire, prononce la résiliation unilatérale de…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3917981) Pour l'application de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la protection fonctionnelle que la commune est tenue d'accorder au maire lorsque celui-ci fait l'objet de…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3918001) Pour l'application de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la protection fonctionnelle que la commune est tenue d'accorder au maire lorsque celui-ci fait l'objet de…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 370096Il résulte des articles L. 520-1 et L. 520-9 du code de l'urbanisme que la création de locaux à usage de bureaux à partir de surfaces précédemment affectées à un autre usage, y compris lorsque cet usage donnait lieu à…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 377258Il résulte du premier alinéa de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 375838Une décision de retrait d'une autorisation de transfert d'officine, lorsqu'elle intervient sur recours gracieux ou hiérarchique formé par des exploitants de pharmacie d'officine concurrents du bénéficiaire de…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3757771) Les délibérations prises par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans le cadre des échanges avec une société exploitant un médicament, en vue de la fixation du prix de ce dernier, purement préparatoires…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3748161) L'obligation faite à l'administration fiscale, en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 374395Si une délibération prise sur habilitation accordée à une région d'outre-mer sur le fondement de l'article L.O. 4435-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour fixer des règles applicables sur son…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 372733Régime prévu par l'article 209 B du CGI dans le but de dissuader les sociétés passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices dans…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 372522Régime prévu par l'article 209 B du CGI dans le but de dissuader les sociétés passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices dans…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 372230Il résulte de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que les dispositions de cette loi ne font, en principe, pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n°…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 371436Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de loyer au sens de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI).
- CECE, 29 déc. 2015, n° 395590
- CECE, 29 déc. 2015, n° 395312
- CECE, 29 déc. 2015, n° 394999
- CECE, 23 déc. 2015, n° 395387
- CECE, 23 déc. 2015, n° 395385
- CECE, 23 déc. 2015, n° 395229
- CECE, 23 déc. 2015, n° 386044
- CECE, 23 déc. 2015, n° 385172
- CECE, 23 déc. 2015, n° 384859
- CECE, 23 déc. 2015, n° 384396
- CECE, 23 déc. 2015, n° 384382
- CECE, 23 déc. 2015, n° 383867
- CECE, 23 déc. 2015, n° 383837
- CECE, 23 déc. 2015, n° 383490
- CECE, 23 déc. 2015, n° 383110
- CECE, 23 déc. 2015, n° 382579
- CECE, 23 déc. 2015, n° 382439
- CECE, 23 déc. 2015, n° 380741
- CECE, 23 déc. 2015, n° 380106
- CECE, 23 déc. 2015, n° 387476
- CECE, 23 déc. 2015, n° 387132
- CECE, 23 déc. 2015, n° 390792
- CECE, 23 déc. 2015, n° 390249
- CECE, 23 déc. 2015, n° 389759
- CECE, 23 déc. 2015, n° 393909
- CECE, 23 déc. 2015, n° 391822
- CECE, 23 déc. 2015, n° 389021
- CECE, 23 déc. 2015, n° 388713
- CECE, 23 déc. 2015, n° 388529
- CECE, 23 déc. 2015, n° 388187
- CECE, 23 déc. 2015, n° 376914
- CECE, 23 déc. 2015, n° 376351
- CECE, 23 déc. 2015, n° 376324
- CECE, 23 déc. 2015, n° 375406
- CECE, 23 déc. 2015, n° 375343
- CECE, 23 déc. 2015, n° 375286
- CECE, 23 déc. 2015, n° 374628
- CECE, 23 déc. 2015, n° 373028
- CECE, 23 déc. 2015, n° 372907
- CECE, 23 déc. 2015, n° 384524L'obligation que le groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation de publicité comporte un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 382005Par dérogation au principe selon lequel l'agent public dont le contrat arrive à son terme n'a pas de droit à son renouvellement, le praticien attaché, parvenu au terme d'un contrat de trois ans faisant suite à une…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 380768La distraction de parcelles boisées du régime forestier s'analyse comme l'abrogation de l'acte par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime et non comme un changement dans le mode d'exploitation ou…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 3799401) Le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit, s'il constate qu'un demandeur a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 387277En vertu de l'article R.* 771-16 du code de justice administrative (CJA), la contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 393134La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants,…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 376527Lorsqu'une disposition impose de faire figurer certaines clauses dans des contrats, l'action d'une victime tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation d'une clause figurant dans le contrat en…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 376018Le recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige qui porte sur la légalité et les conséquences préjudiciables d'une décision administrative prise par l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna…
- CECE, 18 déc. 2015, n° 383560
- CECE, 18 déc. 2015, n° 383345
- CECE, 18 déc. 2015, n° 395339
- CECE, 18 déc. 2015, n° 395273
- CECE, 18 déc. 2015, n° 395209
- CECE, 18 déc. 2015, n° 370459
- CECE, 18 déc. 2015, n° 373255
- CECE, 18 déc. 2015, n° 384832
- CECE, 18 déc. 2015, n° 384794
- CECE, 18 déc. 2015, n° 384699
- CECE, 18 déc. 2015, n° 382907
- CECE, 18 déc. 2015, n° 382844
- CECE, 18 déc. 2015, n° 378809
- CECE, 18 déc. 2015, n° 375407
- CECE, 18 déc. 2015, n° 370542
- CECE, 18 déc. 2015, n° 369977
- CECE, 18 déc. 2015, n° 361185
- CECE, 18 déc. 2015, n° 361183
- CECE, 18 déc. 2015, n° 361180
- CECE, 18 déc. 2015, n° 361145
- CECE, 18 déc. 2015, n° 394717
- CECE, 18 déc. 2015, n° 394218
- CECE, 18 déc. 2015, n° 389970
- CECE, 18 déc. 2015, n° 389421
- CECE, 18 déc. 2015, n° 389251
- CECE, 18 déc. 2015, n° 388772
- CECE, 18 déc. 2015, n° 387520
- CECE, 18 déc. 2015, n° 387012
- CECE, 18 déc. 2015, n° 393663
- CECE, 18 déc. 2015, n° 389238Eu égard à son office, et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, il n'appartient…
- CECE, 18 déc. 2015, n° 3812541) Pour déterminer si des traitements doivent être soustraits du régime de la décision unique prévu par le II de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il appartient à la Commission nationale de…
- CECE, 18 déc. 2015, n° 3741941) Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le fonctionnaire dont les blessures ou la…
- CECE, 18 déc. 2015, n° 373968Les articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail et les textes pris pour leur application assurent la transposition des 1, 2 et 3 de l'article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. Si l'article R. 4153-41 du…
- CECE, 18 déc. 2015, n° 363163Le droit de préemption sur les ventes d'oeuvres d'art prévu par l'article L. 123-1 du code du patrimoine ne constitue qu'une modalité d'acquisition des oeuvres d'art par l'Etat, sans incidence, par elle-même, sur la…
- CECE, 18 déc. 2015, n° 369834Il résulte de l'article 34-1 du code civil, à moins qu'un texte particulier n'en dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l''article L. 2122-34 du code général des collectivités…
- CECE, 17 déc. 2015, n° 394820
- CECE, 16 déc. 2015, n° 395244
- CECE, 16 déc. 2015, n° 394697
- CECE, 16 déc. 2015, n° 392979
- CECE, 16 déc. 2015, n° 392978
- CECE, 16 déc. 2015, n° 392977
- CECE, 16 déc. 2015, n° 392975
- CECE, 16 déc. 2015, n° 392974
- CECE, 16 déc. 2015, n° 392970
- CECE, 16 déc. 2015, n° 392929
- CECE, 16 déc. 2015, n° 392775
- CECE, 16 déc. 2015, n° 390335
- CECE, 16 déc. 2015, n° 389989
- CECE, 16 déc. 2015, n° 380538
- CECE, 16 déc. 2015, n° 372052
- CECE, 16 déc. 2015, n° 372051
- CECE, 16 déc. 2015, n° 372050
- CECE, 16 déc. 2015, n° 371826
- CECE, 16 déc. 2015, n° 371486
- CECE, 16 déc. 2015, n° 370706
- CECE, 16 déc. 2015, n° 369248
- CECE, 16 déc. 2015, n° 393153
- CECE, 16 déc. 2015, n° 393055