CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e / 3e SSR, 4 février 2015, n° 381259

ECLI:FR:CESSR:2015:381259.20150204

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 19 mai 2014 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

Procédure contentieuse antérieure

Mme D...W..., Mme X...N..., Mme F...AI..., Mme S...AH..., Mme G...V..., Mme C... H..., Mme AC...E..., M. B...AA..., M. J...M..., M. Z... Y..., M. AD...AF..., M. R...O..., M. A...I..., M. AG...AB..., M. AD...Q...ont saisi le tribunal administratif de Versailles d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Goussonville et, par voie de conséquence, des élections qui se sont déroulées au second tour le 30 mars 2014.

Par une ordonnance n° 1402280 du 19 mai 2014, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté la protestation.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par une requête d'appel, enregistrée le 16 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme W...et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance n° 1402280 du 19 mai 2014 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles ;

2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Goussonville et, par voie de conséquence, les opérations électorales qui se sont tenues le 30 mars 2014 ;

3°) de déterminer une date pour l'organisation d'un nouveau scrutin ;

4) d'ordonner à M.K..., dans le cas où il se présenterait à nouveau, de présenter un bulletin conforme aux dispositions du code électoral.

Vu

  • les autres pièces du dossier ;
  • le code électoral ;
  • le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur,
  • les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2015, présentée par M. AE...K...;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 janvier 2015, présentée par M. P... U... et Mme L...T...;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Goussonville (Yvelines), qui compte moins de 1 000 habitants, cinq des quinze sièges de conseillers municipaux ont été pourvus ; que, dès lors, c'est à tort que le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Versailles a jugé irrecevable la protestation de Mme W... et autres tendant à l'annulation de ces opérations électorales et à l'annulation, par voie de conséquence, du second tour de scrutin, aux motifs qu'elles n'avaient abouti à la proclamation d'aucun candidat et que les requérants ne présentaient par ailleurs aucune conclusion tendant à la proclamation d'un candidat à l'issue du premier tour de scrutin ; que son ordonnance doit, par suite, être annulée ;

2. Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article du code électoral pour statuer sur la protestation de Mme W...et autres est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'État de statuer immédiatement sur cette protestation ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : " Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels " ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bulletins de vote fournis par M. K...ne mentionnaient pas son seul nom mais comprenaient aussi, sous la forme d'une liste, celui de chacun des candidats des deux listes ainsi que celui des trois autres candidats isolés ; que ces bulletins ne faisaient ainsi pas apparaître M. K...comme un candidat isolé ; que la liste qui y figurait énumérait en outre, dans ses premières places, la plupart des candidats d'une des deux listes candidates, puis, ensuite seulement, les candidats de l'autre liste ; qu'ils comportaient enfin une mention indiquant aux électeurs que leurs suffrages iraient aux quinze premiers candidats non rayés de la liste et, à défaut, aux quinze premiers candidats de la liste ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les bulletins fournis par M. K..., qui n'étaient pas conformes aux exigences des dispositions précitées de l'article du code électoral, doivent en outre être regardés comme constitutifs d'une manoeuvre qui a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dans ces conditions et compte tenu du faible écart séparant les candidats élus et le premier candidat non élu à l'issue du premier tour, il y a lieu d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 ; que cette annulation ne peut qu'entraîner, par voie de conséquence, celle des opérations qui se sont déroulées le 30 mars 2014 ;

6. Considérant qu'il n'appartient au juge électoral ni de fixer une date pour l'organisation d'un nouveau scrutin ni d'enjoindre à M.K..., au cas où il se présenterait à nouveau, de présenter un bulletin conforme aux dispositions du code électoral ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 19 mai 2014 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles est annulée.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Goussonville sont annulées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D...W..., première nommée, à Mme L...T..., à M. AE...K..., à M. P...U...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.