CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e SSJS, 16 février 2015, n° 381517

ECLI:FR:CESJS:2015:381517.20150216

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. H...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Par un jugement n° 1401094 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la protestation soulevée par M. C...H...contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Monestier.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par une requête et deux mémoires en répliques, enregistrés les 19 juin, 3 septembre et 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1401094 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Monestier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations électorales organisées le 23 mars 2014 dans la commune de Monestier (Dordogne) pour l'élection des conseillers municipaux, les candidats qui figuraient sur la liste " Monestier bien vivre ensemble ", qui ont obtenu chacun la majorité absolue des suffrages exprimés, ont été proclamés élus au conseil municipal de cette commune ; que M. H...fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2014 ayant rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales ;

2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'association " Avenir et Patrimoine ", dont cinq membres, et notamment son président, étaient candidats sur la liste " Monestier bien vivre ensemble ", opposée à celle de M.H..., a diffusé le 27 février 2014 sur son " blog " le réquisitoire supplétif du 18 juin 2013 par lequel le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac a requis au juge d'instruction d'instruire la plainte avec constitution de partie civile déposée par cette association à l'encontre de M. H...; que ce document, dont l'authenticité n'est pas contestée, ne présente par lui-même aucun caractère diffamatoire ou injurieux ; qu'en outre, le site internet sur lequel il a été diffusé n'était accessible qu'aux électeurs se connectant volontairement ; que si M. H...soutient que le réquisitoire supplétif litigieux a été communiqué à plusieurs habitants par " démarchage à domicile ", il ne produit pour en justifier qu'une seule attestation émanant d'une de ses colistières ; qu'enfin, et en tout état de cause, ce document ayant été diffusé plus de trois semaines avant le scrutin, M. H...disposait d'un délai suffisant pour y répondre utilement ; que, par suite, M. H...n'est pas fondé à soutenir que sa diffusion a constitué une irrégularité de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aucun des autres extraits du site internet de l'association " Avenir et Patrimoine " produits par M. H...ne comporte de mentions excédant les limites de la polémique électorale ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. H...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont tenues le 23 mars 2014 dans la commune de Monestier ;

5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme P...et de MM. G...et N...présentées au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. H...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Mme P...et de MM. G...et N...présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...H..., à Mme S...P..., à M. I...N..., à M. L...G..., à Mme E...K..., à M. J...M..., à Mme B...O...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information à Mme D...-V...U..., à Mme T...Q..., à M. A...F..., et à Mme D...R....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.