En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 1969 par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance envers la France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;
BMotifs
1. Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité " ;
2. Considérant que, par décision en date du 27 février 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de M. B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 mai 1969 le libérant de ses liens d'allégeance avec la France ; qu'ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision du Conseil d'Etat fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à la présente requête de M. B..., laquelle a le même objet et la même cause que la précédente requête ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête de M.B..., cette dernière ne peut qu'être rejetée ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.