CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 2 avril 2015, n° 374832

ECLI:FR:CESSR:2015:374832.20150402

En bref

Décision

Article 1er : Les articles 1er de l'arrêt du 26 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon, son article 3 en tant qu'il réforme le jugement du 27 décembre 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'il a de contraire à l'article 1er de l'arrêt, ainsi que son article 6 sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assigné au titre des années 2004 à 2006. Par un jugement n° 0901271-1000248 du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 13LY00610 du 26 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de M. A...contre ce jugement en ce qu'il lui faisait grief, a prononcé la décharge des suppléments d'impôts mis à la charge de 1'intéressé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de 1'année 2006 et rejeté le surplus de ses conclusions d'appel.

Par un pourvoi enregistré le 22 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 1er de cet arrêt ;

2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006 de la SARL JPS Conseil dont M. A...était gérant et associé unique, les bénéfices sociaux de la société ont été imposés entre les mains de ce dernier, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 2004 à 2006 ; que par ailleurs, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises à la charge du contribuable les mêmes années, dans la catégorie des revenus fonciers, après la remise en cause d'un déficit reportable pour des travaux entrepris sur un immeuble professionnel dont il était propriétaire ; que par un arrêt du 26 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de M. A... contre le jugement du 27 décembre 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il n'avait que partiellement accueilli ses conclusions tendant à la décharge de ces suppléments d'impôts, a prononcé la décharge, d'une part, des impositions supplémentaires afférentes aux rectifications effectuées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2006 et, d'autre part, des majorations pour manquement délibéré afférentes aux rectifications dans la catégorie des revenus fonciers pour les années 2004 à 2006 et aux contributions sociales restant en litige, et rejeté le surplus des conclusions d'appel ; que le ministre délégué, chargé du budget, demande l'annulation de l'article 1er de cet arrêt prononçant la décharge des suppléments d'impôts afférents aux rectifications opérées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2006 ; que par un pourvoi incident, M. A...demande l'annulation de l'article 6 de cet arrêt, par lequel la cour a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ;

BSur le pourvoi du ministre4 paragraphes, 2 min de lecture

2. Considérant que, dans son mémoire en réplique enregistré le 17 septembre 2013 au greffe de la cour, le ministre demandait, à titre subsidiaire, l'imposition des bénéfices sociaux dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dans l'hypothèse où le contribuable établirait qu'au cours de la période en litige, la SARL JPS Conseil qui avait pour objet l'activité de conseil de toute nature concernant la gestion et l'administration du patrimoine tant des personnes physiques que morales, et l'activité de courtage en assurances, transactions sur immeubles et fonds de commerce, se serait livrée exclusivement ou de façon prépondérante à une activité de nature non commerciale ; que les éléments établissant que la société avait cessé toute activité de courtage au cours de l'exercice clos en 2006 et qu'elle n'avait réalisé aucune transaction immobilière au cours de ce même exercice ont été fournis, à la demande de la cour, tant par l'administration le 7 octobre 2013 que par M. A...le 16 octobre 2013 ; que par suite, en ordonnant la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge de M. A...à ce titre pour l'année 2006, sans se prononcer sur la nouvelle base légale sollicitée par le ministre, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité; que, par suite, le ministre est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt qu'il attaque ;

Sur le pourvoi incident de M.A... ;

3. Considérant que M. A...n'a pas introduit, dans le délai de recours, de pourvoi contre l'arrêt du 26 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que cet arrêt a rejeté le surplus de ses conclusions relatives aux suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2004 à 2006 ; que le pourvoi du ministre ne porte, ainsi qu'il a été dit au point 1, que sur les suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre de l'année 2006 ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi incident de M. A...relatives aux suppléments d'impôts mis à sa charge au titre des années 2004 et 2005 soulèvent un litige distinct de celui soulevé par le pourvoi du ministre et sont, par suite, irrecevables ;

4. Considérant que, s'agissant des impositions afférentes à l'année 2006, la cour n'a pas répondu au moyen soulevé par M. A... dans sa requête d'appel et tiré de ce que le jugement du tribunal administratif était irrégulier en ce qu'il avait omis d'examiner le moyen soulevé par l'intéressé dans un mémoire enregistré le 13 avril 2010 et tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 6 juillet 2007 en matière de revenus fonciers ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité en tant qu'il statue sur les conclusions de M. A...tendant à la décharge des suppléments d'impôts afférents aux rectifications opérées dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2006 ; que, par suite, M. A...est fondé à demander l'annulation de l'article 6 de l'arrêt qu'il attaque ;

CSur les conclusions présentées par M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A..., au titre de ces dispositions ;

DDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les articles 1er de l'arrêt du 26 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon, son article 3 en tant qu'il réforme le jugement du 27 décembre 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'il a de contraire à l'article 1er de l'arrêt, ainsi que son article 6 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation définie à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi incident de M. A...est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à M.A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.