CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 3 avril 2015, n° 373548

ECLI:FR:CESJS:2015:373548.20150403

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France du 11 juillet 2013 confirmant le refus de son inscription au tableau de l'ordre ;

2°) d'ordonner son inscription au tableau de l'ordre ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative et de le condamner aux dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : " Les médecins (...) qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent. (...) / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence " ; que, pour établir si la condition de compétence exigée par cette disposition est satisfaite, il appartient aux instances compétentes de l'ordre des médecins d'apprécier notamment la pratique professionnelle du praticien ainsi que les efforts accomplis pour assurer la mise à jour de ses connaissances ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part que M.B..., qui a obtenu son diplôme de docteur en médecine en 1994, a fait depuis cette date toute sa carrière dans des fonctions administratives et commerciales au sein de l'industrie pharmaceutique et n'a jamais exercé en médecine générale et, d'autre part, qu'il n'a pas compensé ce défaut de pratique par une formation continue lui permettant d'assurer la mise à jour de ses connaissances, sa participation à des congrès ou l'écriture d'ouvrages ne pouvant tenir lieu de la formation exigée ; que, par suite, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article du code de la santé publique citées ci-dessus en estimant que M. B...ne remplissait pas la condition nécessaire de compétence pour être inscrit au tableau de l'ordre ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées ; qu'il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme que demande le Conseil national de l'ordre des médecins au titre du même article ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des médecins au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.