CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e SSJS, 17 avril 2015, n° 374232

ECLI:FR:CESJS:2015:374232.20150417

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 23 décembre 2013, 23 avril et 17 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2013, par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 septembre 2013 de la formation restreinte du conseil régional du Languedoc-Roussillon l'ayant suspendu du droit d'exercer la médecine pendant trois ans et ayant subordonné la reprise de son activité professionnelle à une nouvelle expertise ;

2°) de renvoyer l'examen de l'affaire au Conseil national de l'ordre des médecins autrement composé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la santé publique ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Benjamin de Maillard, auditeur,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. A...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil par trois médecins spécialistes désignés comme experts, désignés l'un par l'intéressé, le deuxième par le conseil départemental et le troisième par les deux premiers. (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du Conseil national de l'ordre des médecins statuant en formation restreinte de suspendre M. A...du droit d'exercer la médecine est intervenue après examen de l'intéressé par trois médecins experts désignés conformément aux dispositions citées ci-dessus ; que la circonstance que ces médecins avaient déjà examiné M. A...lors d'une précédente procédure ayant conduit à sa suspension n'a pas, par elle-même, entaché la procédure d'irrégularité ;

3. Considérant que pour prendre la décision attaquée, le conseil national s'est notamment fondé sur le rapport d'expertise médicale, qui, contrairement à ce que soutient M. A..., ne se borne pas à " postuler " sans le démontrer l'état pathologique de l'intéressé, mais comporte des éléments de fait et d'appréciation sur son état de santé pathologique ;

4. Considérant qu'en estimant, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, que l'état pathologique de M. A...justifiait qu'il soit temporairement suspendu du droit d'exercer la médecine, le conseil national a fait une exacte application des dispositions de l'article du code de la santé publique ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'ordre des médecins, que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'ordre des médecins statuant en formation restreinte du 26 novembre 2013 ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.