CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 avril 2015, n° 389895

ECLI:FR:CEORD:2015:389895.20150430

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

Par une requête enregistrée le 30 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner que ses enfants Néo et Naoto Tardy-A... soient présents à la rentrée scolaire du lundi 4 mai 2015 dans leur établissement, le lycée Jean de La Fontaine à Paris.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que la demande en référé formée par MmeA..., qui se rapporte au placement de ses enfants auprès des services de l'aide sociale à l'enfance en conséquence de mesures décidées par l'autorité judiciaire, ne relève pas de la compétence des juridictions administratives ; qu'il est, par suite, manifeste que sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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