CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 4 mai 2015, n° 370985

ECLI:FR:CESJS:2015:370985.20150504

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi du Groupe d'information et de soutien des immigrés, de la Cimade, de l'Association de soutien aux amoureux au ban public et de l'Association de juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupe d'information et de soutien des immigrés, dont le siège est 3 villa Marcès à Paris (75011), représenté par son président en exercice, la Cimade, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013), représentée par son président en exercice, l'Association de soutien aux amoureux au ban public, dont le siège est situé à la Cimade 64, rue Clisson à Paris (75013), représentée par son président en exercice, et l'Association de juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés, dont le siège est situé chez M. A...15 rue Labadié à Marseille (13001), représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304418 du 24 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a arrêté l'organisation matérielle de la réception des premières demandes de cartes de séjour formées au titre des articles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'au titre de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail et à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer, dans un délai de huit jours, les conditions d'organisation des services afin qu'un accueil des personnes sollicitant un premier titre de séjour puisse se faire pour enregistrer ces demandes et, en cas d'impossibilité de réception immédiate, qu'une convocation pour une présentation ultérieure soit délivrée dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un mois à compter du jour de la présentation en préfecture et que les formulaires de demande de titre de séjour soient mis en ligne sur le site internet de la préfecture ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du Groupe d'information et de soutien des immigrés et autres ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ;

2. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté la demande des associations requérantes tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a arrêté l'organisation matérielle de la réception des premières demandes de carte de séjour formées au titre du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant qu'en jugeant que les moyens soulevés à l'appui de la demande de suspension n'étaient pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, qui est exempte de dénaturation, et n'a pas entaché son ordonnance d'erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi ne peut qu'être rejeté, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi du Groupe d'information et de soutien des immigrés, de la Cimade, de l'Association de soutien aux amoureux au ban public et de l'Association de juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Groupe d'information et de soutien des immigrés, à la Cimade, à l'Association de soutien aux amoureux au ban public, à l'Association de juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.