CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 6 mai 2015, n° 373787

ECLI:FR:CESJS:2015:373787.20150506

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Duc A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, M. B...Duc A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa du 2 du paragraphe A de la note de gestion du 10 juin 2013 relative à la prime de service et de rendement au titre de l'année 2013 allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en tant qu'il prévoit que le taux de base de cette prime est fixé à 1150 euros pour les agents qui détenaient le grade de technicien supérieur de l'équipement lors de leur intégration dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application du décret du 18 septembre 2012 ;

2°) de porter la date d'application de cette note de gestion au 1er octobre 2012.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
  • le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 ;
  • l'arrêté du 15 décembre 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
  • le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le corps des techniciens supérieurs du développement durable, créé par le décret du 18 septembre 2012, résulte de la fusion des corps des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des contrôleurs des affaires maritimes ; que, compte tenu de la création de ce nouveau corps, la note de gestion du 10 juin 2013 relative à la prime de service et de rendement au titre de l'année 2013 allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie précise les modalités de gestion et de versement de cette prime au titre de l'année 2013 ;

2. Considérant que lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle de dispositions qui forment un ensemble indivisible, le juge administratif est tenu de les rejeter ;

3. Considérant que la note de gestion attaquée rappelle au 2 de son A, dans une première phrase, le montant du taux de base de la prime de service et de rendement applicable aux techniciens supérieurs principaux du développement durable tel qu'il résulte des dispositions du décret du 18 septembre 2012 ; que la phrase suivante, dont le requérant demande seule l'annulation, tend à faire bénéficier les agents ayant le grade de techniciens supérieurs principaux du développement durable qui détenaient, à la date de leur intégration dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, le grade de technicien supérieur de l'équipement d'un montant de prime de service et de rendement plus favorable que celui qui résulterait de la seule application des dispositions du décret du 18 septembre 2012, sans pour autant fixer ce montant au même niveau que celui applicable aux techniciens supérieurs principaux du développement durable provenant d'autres corps ou grades ; que l'annulation de cette phrase aurait pour effet d'attribuer aux agents issus du grade de technicien supérieur de l'équipement le même taux de base que celui applicable aux autres techniciens supérieurs principaux du développement durable, alors que tel n'est pas l'objet de ces dispositions qui, au demeurant, ne pouvaient être prises que conjointement avec le ministre chargé du budget ; qu'ainsi, ces deux phrases devant être regardées comme indivisibles, M. Duc A...n'est pas recevable à demander l'annulation des dispositions qu'il attaque ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Duc A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...DucA..., à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.