CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 6 mai 2015, n° 388537

ECLI:FR:CESJS:2015:388537.20150506

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 20 février 2015 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral Normand-Picard a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, à ce que soit ordonnée la suspension, d'une part, de la décision du 7 juin 2013 du président de la communauté de communes du canton de Nouvion portant résiliation de la convention du 23 février 2005 par laquelle l'Etat, aux droits duquel est venue la communauté de communes, lui a confié la mission d'assurer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des ouvrages d'infrastructure, des bâtiments, des installations, des outillages ainsi que la prestation des services nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome d'Abbeville Buigny Saint-Maclou et, d'autre part, de la décision du 7 janvier 2015 du président de la communauté de communes confirmant la date d'effet de la résiliation au 23 février 2015, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions.

Par une ordonnance n° 1500623 du 20 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral Normand-Picard demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral Normand-Picard ;

BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ;

2. Considérant que pour rejeter les conclusions à fin de suspension de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral Normand-Picard, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a estimé que la demande contestant la décision de résiliation litigieuse était tardive, sans répondre au moyen tiré de ce que la décision contestée étant inexistante, son recours n'était, par suite, enfermé dans aucun délai ; que ce moyen n'étant pas inopérant, le juge des référés a entaché d'irrégularité son ordonnance en n'y répondant pas ; que la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral Normand-Picard est en conséquence fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer en référé en application de l'article du code de justice administrative ;

4. Considérant que les circonstances que le président de la communauté de communes du canton de Nouvion n'aurait pas été autorisé par son organe délibérant à résilier la convention ou qu'il aurait méconnu les règles gouvernant la gestion d'un service public, ainsi que le soutient la requérante, ne sont pas de nature à rendre inexistante la décision du 7 juin 2013 prononçant la résiliation de la convention litigieuse ; que la chambre de commerce et d'industrie territoriale ne pouvait donc la contester que dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de cette décision ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le recours de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral Normand-Picard contre la mesure du 7 juin 2013 portant résiliation de la convention conclue avec la communauté de communes du canton de Nouvion a été enregistré au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 18 février 2015 alors qu'elle a eu connaissance de cette mesure au plus tard le 16 octobre 2014, date à laquelle elle a contesté auprès du président de la communauté de communes le bien fondé de cette mesure ; qu'aucun principe ni aucune disposition, notamment pas les dispositions de l'article du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables à un recours de plein contentieux contestant une mesure de résiliation d'un contrat et tendant, par suite, à la reprise des relations contractuelles, n'imposent qu'une mesure de résiliation soit notifiée avec mention des voies et délais de recours ; que l'intervention de la décision du 7 juin 2015 confirmant la décision de résiliation du 7 juin 2013 sur recours administratif de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai de recours de deux mois ; que, par suite, le recours contre la décision de résiliation de la convention, enregistré plus de deux mois après l'expiration du délai de recours, est tardif ; que les conclusions à fin de suspension ne peuvent en conséquence qu'être rejetées ;

6. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à que la somme demandée par la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral Normand-Picard soit mise à la charge de la communauté de communes du canton de Nouvion, laquelle n'est pas partie perdante dans la présente instance ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 20 février 2015 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens est annulée.

Article 2 : La demande de suspension de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral Normand-Picard et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral Normand-Picard.

Copie pour information sera adressée à la communauté de communes du canton de Nouvion.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.