CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e SSJS, 8 juin 2015, n° 368495

ECLI:FR:CESJS:2015:368495.20150608

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de Mme B...et de Mlle C...est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D... B...et Mlle A...C..., demeurant... ; Mme B... et Mlle C...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC00729 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement n° 1001367 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Besançon à les indemniser des préjudices subis à la suite du retard avec lequel a été diagnostiquée l'encéphalomyélite aigüe disséminée dont était atteinte GladysC..., alors mineure ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme B...et de Mlle C...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Besançon ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir été vue en consultation au centre hospitalier universitaire de Besançon, les 24 et 25 octobre 1997, alors qu'elle était atteinte d'une méningite lymphocytaire virale, GladysC..., alors âgée de trois ans, a développé une encéphalomyélite aigüe disséminée qui a justifié son hospitalisation le 29 octobre suivant ; qu'elle a conservé de graves séquelles de cette affection ; qu'estimant que ces séquelles étaient imputables à une prise en charge tardive, Mme B... a recherché, en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure et en son nom propre, la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Besançon devant le tribunal administratif de Besançon, qui a rejeté sa demande par un jugement du 23 février 2012 ; que Mme B...et MelleC..., devenue majeure, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé ce jugement ;

2. Considérant que, pour écarter l'existence d'un retard fautif dans la prise en charge de l'encéphalomyélite aiguë disséminée, la cour administrative d'appel de Nancy a retenu qu'il résultait de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée en première instance, que " cette seconde pathologie, d'origine immuno-allergique et pour laquelle il n'existe aucun traitement spécifique, s'est développée à partir du 29 octobre 1997 " ; qu'elle s'est ainsi fondée sur une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation ; qu'en en déduisant, au vu d'une expertise dont il ressortait que la méningite virale constatée lors de la consultation du 24 octobre ne justifiait pas l'hospitalisation, que la circonstance que l'enfant n'avait été hospitalisé que le 29 octobre ne pouvait être regardée comme fautive, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ; que si Mme B...affirmait dans ses écritures avoir, entre le 26 et le 28 octobre, alerté les médecins par téléphone sur l'état de sa fille, la cour, compte tenu de la date qu'elle a retenue pour l'apparition de l'encéphalomyélite, n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en ne se prononçant pas expressément sur la circonstance ainsi alléguée ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...et Mlle C... ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

4. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon la somme que demandent Mme B...et Mlle C...au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de Mme B...et de Mlle C...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D...B..., à Mlle A...C..., au centre hospitalier universitaire de Besançon et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute- Saône.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.