CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e SSJS, 8 juin 2015, n° 372429

ECLI:FR:CESJS:2015:372429.20150608

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de Mme Guillemet est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme Brigitte Guillemet a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Digne-les-Bains à lui verser la somme de 3 060 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une chute de vélo intervenue le 17 septembre 2010 boulevard Thiers dans cette commune, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2010 et la capitalisation des intérêts à compter du 13 octobre 2011.

Par un jugement n° 1104316 du 13 février 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 12MA01463 du 19 septembre 2013, enregistrée le 27 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 13 avril 2012 au greffe de cette cour, présenté par Mme Guillemet. Par ce pourvoi, un mémoire en réplique, enregistré le 4 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et un nouveau mémoire, enregistré le 13 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Guillemet demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 février 2012 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Digne-les-Bains la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, la SCP Odent, Poulet au titre des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme Guillemet et à Me Copper-Royer, avocat de la commune de Digne-les-Bains ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Guillemet a été victime d'une chute alors qu'elle circulait à bicyclette boulevard Thiers à Digne-les-Bains ; qu'elle a demandé à la commune de Digne-les-Bains l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi ; que, par un jugement du 13 février 2012 contre lequel elle se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnisation ;

2. Considérant qu'en estimant que l'absence de signalisation de la présence de la grille d'évacuation des eaux située dans le caniveau de la chaussée ne révélait pas, eu égard à ses caractéristiques, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, le tribunal administratif a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

3. Considérant que le tribunal a jugé que, par ailleurs, Mme Guillemet ne pouvait ignorer les risques liés à la présence de grilles d'évacuation sur les bords de la chaussée, qui ne constituaient pas un obstacle excédant ceux que doivent normalement s'attendre à rencontrer les usagers de la route et contre lesquels il leur appartient de se prémunir en prenant les précautions nécessaires ; qu'il en a déduit que la chute de Mme Guillemet trouvait uniquement son origine dans son manque d'attention et son imprudence ; qu'en écartant ainsi tout lien direct de causalité avec l'état de l'ouvrage public, le tribunal administratif n'a, en tout état de cause, pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Guillemet n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;

5. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Digne-les-Bains qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme Guillemet le versement au même titre à la commune de la somme que celle-ci réclame ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de Mme Guillemet est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Digne-les-Bains présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative et celles de Mme Guillemet présentées à ce même titre et à celui de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte Guillemet et à la commune de Digne-les-Bains.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.