CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e SSJS, 17 juin 2015, n° 377063

ECLI:FR:CESJS:2015:377063.20150617

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 24 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée par courrier du 7 février 2014, par laquelle la 74e section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;

2°) d'enjoindre à la 74ème section du Conseil national des universités de réexaminer sa candidature ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
  • le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation de la qualité des travaux des candidats à laquelle procèdent les sections du Conseil national des universités dans le cadre de la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la 74ème section du Conseil national des universités aurait commis des erreurs manifestes d'appréciation en estimant insuffisantes les publications de M. A...dans les revues répertoriées par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur pour le domaine des sciences et techniques des activités physiques et sportives ne peuvent qu'être écartés ;

2. Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué par M. A... n'est pas établi ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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