CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e SSJS, 19 juin 2015, n° 375032

ECLI:FR:CESJS:2015:375032.20150619

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 novembre 2013 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du conseil municipal de Vitré du 12 juin 2009 en tant qu'elle retire la délibération du 20 mars 2009 approuvant les conditions de vente, à elle-même et M. A...au nom de la SCA MetB en formation, du lot E1 du lotissement du parc d'activités du Bas Fougeray et validant le protocole d'accord du 15 janvier 2009 signé entre la commune de Vitré, M. A...et elle-même. Par un jugement n° 0903725 du 31 août 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 12 juin 2009 du conseil municipal de Vitré.

Par un arrêt n° 11NT02809 du 29 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Vitré et la SCA Baratière contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 janvier, 29 avril et 13 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Vitré demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu

  • les autres pièces du dossier ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune de Vitré et à Me Ricard, avocat de Mme B...;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, dans sa requête d'appel enregistrée le 26 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, la commune de Vitré soutenait notamment, d'une part, que le tribunal administratif avait statué au-delà de la limite des conclusions dont il était saisi, d'autre part, que la demande de première instance de Mme B...n'était pas recevable.

2. Il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour n'a pas répondu à ces moyens, qui n'étaient pas inopérants. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Vitré est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vitré au titre de l'article du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Vitré, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 novembre 2013 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative par Mme B...sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Vitré et à MmeC....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.