En bref
- Décision
Article 1er : La demande de récusation présentée par M.R..., Mme L...épouseR..., M. B...G..., Mme F...épouseG..., M. B...C...G..., M. H..., M.D..., M.N..., M. E...Q..., M. B...E...Q..., M. O...et MeR... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Par deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 13 juin 2015, M. M...R..., Mme K...L...épouseR..., M. B...G..., Mme C...F...épouseG..., M. B...-C...G..., M. I...H..., M. B... D..., M. J...N..., M. E...Q..., M. B...-E...Q..., M. A...O...et Me P...R...demandent au Conseil d'Etat la récusation de Mme Isabelle de Silva, présidente de la sixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'État, dans le cadre de l'examen de la requête enregistrée sous le n° 389902.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2015, présentée par M. E...Q...;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. " ;
Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense la présentation de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. R...et autres d'avoir répondu à la demande qui leur a été adressée de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi leur requête, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, sont irrecevables et doivent être rejetées ;
CDécision
Article 1er : La demande de récusation présentée par M.R..., Mme L...épouseR..., M. B...G..., Mme F...épouseG..., M. B...C...G..., M. H..., M.D..., M.N..., M. E...Q..., M. B...E...Q..., M. O...et MeR... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M...R..., premier dénommé.
Copie en sera adressé pour information à Mme K...L...épouseR..., M. B...G..., Mme C...F...épouseG..., M. B...-C...G..., M. I...H..., M. B... D..., M. J...N..., M. E...Q..., M. B...-E...Q..., M. A...O...et Me P...R....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.