CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e SSJS, 25 juin 2015, n° 390845

ECLI:FR:CESJS:2015:390845.20150625

En bref

Décision

Article 1er : La demande de récusation présentée par M.R..., Mme L...épouseR..., M. B...G..., Mme F...épouseG..., M. B...C...G..., M. H..., M.D..., M.N..., M. E...Q..., M. B...E...Q..., M. O...et MeR... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 13 juin 2015, M. M...R..., Mme K...L...épouseR..., M. B...G..., Mme C...F...épouseG..., M. B...-C...G..., M. I...H..., M. B... D..., M. J...N..., M. E...Q..., M. B...-E...Q..., M. A...O...et Me P...R...demandent au Conseil d'Etat la récusation de Mme Isabelle de Silva, présidente de la sixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'État, dans le cadre de l'examen de la requête enregistrée sous le n° 389902.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2015, présentée par M. E...Q...;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. " ;

Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense la présentation de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. R...et autres d'avoir répondu à la demande qui leur a été adressée de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi leur requête, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, sont irrecevables et doivent être rejetées ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La demande de récusation présentée par M.R..., Mme L...épouseR..., M. B...G..., Mme F...épouseG..., M. B...C...G..., M. H..., M.D..., M.N..., M. E...Q..., M. B...E...Q..., M. O...et MeR... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M...R..., premier dénommé.

Copie en sera adressé pour information à Mme K...L...épouseR..., M. B...G..., Mme C...F...épouseG..., M. B...-C...G..., M. I...H..., M. B... D..., M. J...N..., M. E...Q..., M. B...-E...Q..., M. A...O...et Me P...R....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.