CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e / 4e SSR, 27 juillet 2015, n° 372410

ECLI:FR:CESSR:2015:372410.20150727

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi incident du ministre de l'intérieur est rejeté.

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique. réparation. évaluation du préjudice. préjudice matériel. perte de revenus – Indemnisation d'une perte de revenus commerciaux – Inclusion – Préjudice résultant de l'impossibilité de couvrir les charges fixes

En application du principe de réparation intégrale, la victime d'un préjudice de perte de recettes commerciales peut demander réparation de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de couvrir les charges fixes de son exploitation.

Thèmes
  • Responsabilité de la puissance publique. réparation. évaluation du préjudice. préjudice matériel. perte de revenus
  • Indemnisation d'une perte de revenus commerciaux

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société Fromagère de Charchigné a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à l'indemniser, en application des dispositions alors en vigueur de l'article du code général des collectivités territoriales, des préjudices ayant résulté pour elle du blocage de ses camions de collecte de lait par des attroupements intervenus entre le 21 et le 25 mai 2009 à Saint-Aignan-de-Couptrain (Mayenne). Par un jugement n° 1001215 du 24 décembre 2010, le tribunal administratif a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée à ce titre et l'a condamné à verser à la société requérante la somme de 12 766 euros.

Par un arrêt n° 11NT00628 du 3 février 2012, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel de la société Fromagère de Charchigné, a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée et a ordonné une expertise afin que soit déterminé le préjudice de la société requérante. Par un arrêt n° 11NT00628 du 26 juillet 2013, elle a porté à 170 155,14 euros la somme mise à la charge de l'Etat et rejeté le surplus des conclusions de la société Fromagère de Charchigné.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 20 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fromagère de Charchigné demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT00628 du 26 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de son appel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu

  • le code général des collectivités territoriales ;
  • le code de la route ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de la société Fromagère de Charchigné ;

BSur le pourvoi incident du ministre de l'intérieur1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai de recours en cassation est de deux mois... " ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai du pourvoi en cassation contre un arrêt avant dire droit jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation contre l'arrêt définitif ; que l'arrêt avant dire droit du 3 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a retenu que la responsabilité de l'Etat était engagée à l'égard de la société Fromagère de Charchigné sur le fondement de l'article du code général des collectivités territoriales n'a fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation dans les deux mois suivant sa notification régulière aux parties ; qu'il en résulte que cet arrêt est devenu définitif ; que le pourvoi incident par lequel le ministre de l'intérieur conteste le principe de la responsabilité de l'Etat à l'égard de la société requérante retenu par l'arrêt avant dire droit du 3 février 2012 est, par suite, irrecevable ;

CSur le pourvoi de la société Fromagère de Charchigné3 paragraphes, 1 min de lecture

2. Considérant que la société Fromagère de Charchigné a dû interrompre son activité en raison d'un délit d'entrave engageant la responsabilité de l'Etat au titre des dispositions de l'article du code général des collectivités territoriales ; que la réparation intégrale de son préjudice commercial supposait qu'elle fût replacée dans la situation qui aurait été la sienne si cette interruption ne s'était pas produite ; qu'en vue d'assurer cette réparation, il incombait aux juges du fond de lui accorder une indemnité correspondant aux pertes de recettes qu'elle avait subies, diminuées des charges qu'elle n'avait pas eu à exposer et augmentées, le cas échéant, des charges supplémentaires provoquées par l'interruption de son activité ; que l'octroi d'une indemnité ainsi déterminée assure la réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de couvrir les charges fixes par des recettes d'exploitation et, le cas échéant, du préjudice résultant d'une perte de bénéfice ;

3. Considérant qu'il ressort de ses écritures que la société Fromagère de Charchigné avait demandé à la cour administrative d'appel de réparer les préjudices ayant résulté pour elle de l'impossibilité de couvrir ses charges fixes et de la perte de son bénéfice ; que l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne saurait prétendre à réparation au titre de l'impossibilité de couvrir ses charges fixes, puis détermine l'indemnité mise à la charge de l'Etat par référence à la seule perte d'une marge dont il ne définit ni la nature ni les éléments de calcul ; qu'en évaluant ainsi la réparation à laquelle la société pouvait prétendre, la cour a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Fromagère de Charchigné au titre de l'article du code de justice administrative ;

DDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi incident du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 juillet 2013 est annulé.

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Fromagère de Charchigné au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Fromagère de Charchigné et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.