CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e SSJS, 27 juillet 2015, n° 381030

ECLI:FR:CESJS:2015:381030.20150727

En bref

Décision

Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Caen du 3 avril 2014 sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré 14 points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 4 décembre 2011, 15 juin, 17 juin, 7 et 30 juillet et 3 août 2012 et 27 février 2013 et d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points en cause. Par un jugement n° 1302196 du 3 avril 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant les retraits de points consécutifs aux infractions des 4 décembre 2011, 30 juillet 2012 et 3 août 2012 et en enjoignant au ministre de l'intérieur de rétablir en conséquence le capital de points de l'intéressé.

Par un pourvoi enregistré le 6 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M.A....

Vu

  • le code de la route ;
  • le code de procédure pénale ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a notamment retiré du permis de M. A...un point correspondant à une infraction commise le 4 décembre 2011, un point correspondant à une infraction commise le 15 juin 2012 et un point correspondant à une infraction commise le 3 août 2012 ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 3 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen, statuant sur la demande de M.A..., a annulé ces décisions et lui a enjoint de restituer ces points à l'intéressé ;

2. Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles et du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration était revêtu de mentions qui permettaient au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et qui portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles et du code de la route ; qu'ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le ministre de l'intérieur n'apportait pas la preuve que l'administration s'était acquittée envers M. A...de son obligation de lui délivrer les informations prévues par les articles et du code de la route à l'occasion des trois infractions en cause, alors que, d'une part, le ministre produisait trois attestations de la trésorerie du paiement automatisé établissant le paiement par M. A...des amendes forfaitaires majorées relatives à ces infractions et que, d'autre part, le conducteur ne démontrait ni même n'alléguait avoir été destinataire d'avis inexacts ou incomplets, le tribunal administratif de Caen a commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie l'annulation des articles 2 et 3 de son jugement ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Caen du 3 avril 2014 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la limite de la cassation ainsi prononcée au tribunal administratif de Caen.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.