CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 juillet 2015, n° 392002

ECLI:FR:CEORD:2015:392002.20150727

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la fédération syndicale " l'Union collégiale " et de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération syndicale " l'Union collégiale " et M. A...B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au directeur de la sécurité sociale de leur communiquer le nombre de médecins exerçant dans chaque région ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

  • la condition d'urgence est remplie, dès lors que le prochain renouvellement des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé aura lieu le 12 octobre 2015 ;
  • la mesure demandée est nécessaire aux requérant pour présenter des listes lors de ce renouvellement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la santé publique ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que la fédération syndicale " l'Union collégiale " et M. B... soutiennent que le nombre de médecins exerçant dans chaque région ne leur a pas été communiqué, en méconnaissance de l'instruction n° DSS/1B/2015/177 du 22 mai 2015 relative au renouvellement des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé ; que, toutefois, il ne ressort ni de la requête ni des pièces du dossier que la fédération syndicale " l'Union collégiale " remplirait les critères d'ancienneté et de présence dans les territoires ouvrant droit, aux termes de cette instruction, à la présentation de listes pour l'élection du 12 octobre 2015 et à la communication du nombre de médecins exerçant dans chaque région ; que, dans ces circonstances, alors que les requérants se bornent à faire état de la proximité du scrutin du 12 octobre 2015, la mesure demandée ne présente pas le caractère d'une mesure utile justifiée par l'urgence ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la fédération syndicale " l'Union collégiale " et de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération syndicale " l'Union collégiale " et à M. A...B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.