CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e SSJS, 16 septembre 2015, n° 391273

ECLI:FR:CESJS:2015:391273.20150916

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 23 avril 2015.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un dossier de demande de renouvellement de sa carte de résident et un récépissé dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par une ordonnance n° 1501642 du 23 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 7 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à la SCP Lesourd au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. A...;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ;

2. Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, M. A...a été invité à retirer le dossier demandé ; que d'ailleurs, à la suite du retrait de la décision dont la suspension était demandée, l'administration a décidé de renouveler le titre de séjour de M. A... ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. A...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A...;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Lesourd, avocat de M. A...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Lesourd de la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 23 avril 2015.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Lesourd, avocat de M.A..., une somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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