CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e SSJS, 28 septembre 2015, n° 388292

ECLI:FR:CESJS:2015:388292.20150928

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 2014 rapportant le décret du 26 juillet 2010 qui lui avait accordé la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de le rétablir dans la nationalité française dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant malien, a déposé une demande de naturalisation le 9 mars 2009 par laquelle il a indiqué être célibataire et ne pas avoir d'enfant ; qu'il s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de ses déclarations et en l'absence de toute modification signalée de sa situation familiale, il a été naturalisé par décret du 26 juillet 2010 ; que, toutefois, par bordereau du 4 avril 2012, reçu le 20 avril 2012, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations de la demande, formée par l'intéressé, de transcription sur les registres de l'état-civil français des actes de naissance de ses quatre enfants nés au Mali en 1999, 2002, 2005 et 2009 ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. B... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur ; que l'ampliation adressée à M. B...n'avait pas à être revêtue de ces signatures ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... a eu quatre enfants au Mali ; qu'en dépit de cette situation familiale, il a rayé sur le formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française les rubriques relatives à l'état civil du conjoint et des enfants ; qu'interrogé, lors de l'entretien d'assimilation du 11 mai 2010, sur les liens le rattachant à son pays d'origine, il n'a pas fait état de ses enfants mais a seulement mentionné que sa mère et ses deux soeurs vivaient au Mali ; que si M. B...soutient ne pas avoir eu l'intention de dissimuler à l'administration sa situation familiale, il ressort des pièces du dossier qu'il maîtrise la langue française et ne pouvait se méprendre sur la teneur des informations devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, non plus que sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée ; qu'il doit, en conséquence, être regardé comme ayant sciemment dissimulé sa situation familiale au Mali ; qu'à raison de cette fraude, le Premier ministre a fait une exacte application des dispositions de l'article du code civil ;

5. Considérant, en troisième lieu, que le requérant ne peut utilement invoquer, à l'appui du présent recours contestant le retrait pour déclaration mensongère du décret lui ayant accordé la nationalité française, son intégration dans la société française ou une atteinte disproportionnée portée à sa situation personnelle et familiale ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 avril 2014 rapportant le décret de naturalisation du 26 juillet 2010 ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.