CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e SSJS, 30 septembre 2015, n° 388443

ECLI:FR:CESJS:2015:388443.20150930

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête de la commune de Chennevières-sur-Marne est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

L'association " Racing Football Club de Chennevières " a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à ce que la commune de Chennevières-sur-Marne lui verse une provision de 5 000 euros en exécution de la délibération de son conseil municipal du 11 juin 2014.

Par une ordonnance n° 1409879 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a condamné la commune à verser au " Racing Football Club de Chennevières " une provision de 5 000 euros.

La commune de Chennevières-sur-Marne a relevé appel de ce jugement. Par une ordonnance n° 14PA05235 du 23 février 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, transmis l'affaire au Conseil d'Etat.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Chennevières-sur-Marne demande au Conseil d'Etat :

1°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'ordonnance n° 1409879 du 11 décembre 2014 du tribunal administratif de Melun et, réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de l'association " Racing Football Club de Chennevières " ;

3°) de mettre à la charge de l'association " Racing Football Club de Chennevières " la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des collectivités territoriales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de la commune de Chennevières-sur-Marne ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. ". Il résulte de ces dispositions que les ordonnances rendues en première instance par le juge des référés statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code restent susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours ne serait pas ouverte contre le jugement statuant sur la demande présentée, le cas échéant, au fond ; que, par suite, il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de l'association " Racing Football Club de Chennevières " tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Chennevières-sur-Marne à lui verser une provision de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête de la commune de Chennevières-sur-Marne est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Chennevières-sur-Marne, à l'association " Racing Football Club de Chennevières " et au président de la cour administrative d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.