CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 7 octobre 2015, n° 386936

ECLI:FR:CESSR:2015:386936.20151007

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1401966, enregistrée le 7 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 29 décembre 2014 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A...B....

Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 4 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé DSS/DACI/5B/2A n° 2014-147 du 23 mai 2014 relative à l'intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soins ;

2°) par voie de conséquence, de lui permettre de continuer d'adhérer à la mutuelle Adrea et d'ordonner, le cas échéant, le remboursement des sommes indument versées au titre de la couverture maladie universelle ;

3°) de lui accorder, au titre de l'article du code de justice administrative, une somme correspondant aux sommes indument versées au titre de la couverture maladie universelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
  • le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
  • le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
  • les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
BSur les conclusions à fin d'annulation4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. La publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou règlementaire lui-même publié au Journal officiel. En vertu de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les directives, instructions, circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives sont " publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention " Bulletin officiel ". / Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie ". Par un arrêté du 22 janvier 2013, le ministre des affaires sociales et de la santé a prévu que, notamment, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de la solidarité font l'objet d'une publication dans le Bulletin officiel " santé, protection sociale, solidarité ", dont la périodicité est mensuelle, et a mentionné le lieu où il peut être consulté ainsi que l'adresse du site internet du ministère chargé des affaires sociales et de la santé sur lequel il est diffusé.

3. La circulaire attaquée du 23 mai 2014 relative à l'intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soins, qui entre dans le champ de l'arrêté du 22 janvier 2013, a été publiée au Bulletin officiel " santé, protection sociale, solidarité " n° 14/06 du 15 juillet 2014, mis en ligne sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales et de la santé le 17 juillet 2014.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'une telle publication fait courir le délai du recours contentieux. En vertu de l'article du code de justice administrative, le délai de recours contre cet acte a expiré le jeudi 18 septembre 2014, quelle que soit la date à laquelle il en a été fait application. Or la requête de M. B...n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon que le 29 décembre 2014, soit après l'expiration de ce délai. Dès lors, les conclusions de M.B..., qui tendent à l'annulation pour excès de pouvoir non d'un refus d'abroger la circulaire du 23 mai 2014 mais de cette circulaire elle-même, ont été présentées tardivement et sont ainsi irrecevables.

CSur les autres conclusions de la requête2 paragraphes, 1 min de lecture

5. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'adhésion à une mutuelle ni d'ordonner le remboursement de cotisations versées à l'assurance maladie. Ces conclusions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

6. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B...présentées à ce titre.

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.