CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 9 octobre 2015, n° 386749

ECLI:FR:CESJS:2015:386749.20151009

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger cet article ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,
  • les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. B...invoque sa qualité d'avocat, utilisateur fréquent du fichier immobilier, pour demander l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 visé ci-dessus portant réforme de la publicité foncière ; qu'en prévalant de cette seule qualité, il ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour agir contre la décision refusant d'abroger les dispositions règlementaires contestées ; que dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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