CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère SSJS, 21 octobre 2015, n° 391500

ECLI:FR:CESJS:2015:391500.20151021

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la commune de Vains qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 mai 2015 en tant qu'il s'est prononcé sur la demande de provision correspondant aux frais exposés par M. et Mme A...à l'occasion de l'instance en référé-provision sont admises.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. et Mme B...et Sylvie A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Vains à leur verser une provision sur le fondement de l'article du code de justice administrative, au titre des créances non sérieusement contestables liées à l'annulation des permis de construire et permis modificatifs qui leur avaient été délivrés les 25 avril 2006 et 12 mars 2007, en vue de l'édification de maisons et d'abris de jardin sur des terrains dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune, et qui ont été annulés par deux arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 mars 2008. Par une ordonnance n° 1401887 du 18 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 15NT00022 du 7 mai 2015, sur appel de M. et MmeA..., la cour administrative d'appel de Nantes a annulé cette ordonnance du 18 décembre 2014 et a condamné la commune de Vains à verser à M. et Mme A...une provision de 530 000 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudices.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Vains demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 mai 2015 ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de la commune de Vains ;

BMotifs8 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la commune de Vains soutient que :

  • la cour a omis de répondre à des conclusions, a méconnu les règles applicables à la prescription quadriennale et a entaché son arrêt d'inexactitude matérielle en jugeant que la créance de M. et Mme A...n'était pas entièrement prescrite ;
  • elle a omis de répondre à des conclusions et a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Caen qui, par son jugement du 29 avril 2010, s'est définitivement prononcé sur l'ensemble des préjudices subis du fait de l'illégalité des permis de construire ;
  • elle a omis de répondre à des conclusions en ne statuant pas sur la faute commise par M. et Mme A...en édifiant des constructions en méconnaissance du préambule du plan d'occupation des sols, en transformant un abri de jardin en box pour chevaux et en méconnaissant la hauteur de faîtage autorisée ;
  • elle a commis une erreur de droit en jugeant que M. et Mme A...pouvaient prétendre à une provision correspondant aux frais du référé provision exercé devant le tribunal administratif de Caen.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la demande de provision correspondant aux frais exposés par M. et Mme A...à l'occasion de l'instance en référé-provision. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les autres demandes de M. et MmeA..., aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la commune de Vains qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 mai 2015 en tant qu'il s'est prononcé sur la demande de provision correspondant aux frais exposés par M. et Mme A...à l'occasion de l'instance en référé-provision sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Vains n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Vains.

Copie en sera adressée à M. et Mme B...et SylvieA....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.