En bref
- Décision
Article 1er : La requête de '''''.
Texte intégral
AProcédure et motifs
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par , demeurant ... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir convoquée à une audience publique,
Vu le procès verbal de l'audience publique du
BDécision
Article 1er : La requête de '''''.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.