CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e SSJS, 12 novembre 2015, n° 390288

ECLI:FR:CESJS:2015:390288.20151112

En bref

Décision

Article 1er : Le décret du 6 janvier 1977 est annulé en tant qu'il porte libération des liens d'allégeance à l'égard de la France de Mme E...C..., de Mme G...C..., de M. A...C...et de M. B...C....

Texte intégral

AProcédure et visas22 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

1) Sous le n° 390288, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés au secrétariat du contentieux les 19 mai et 28 juillet 2015, Mme E...C...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 1977 en tant qu'il l'a libérée de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

2) Sous le n° 390289, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés au secrétariat du contentieux les 19 mai et 28 juillet 2015, Mme G...C..., épouseH..., demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 1977 en tant qu'il l'a libérée de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

3) Sous le n° 390290, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés au secrétariat du contentieux les 19 mai et 28 juillet 2015, M. A...C...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 1977 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

4) Sous le n° 390291, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés au secrétariat du contentieux les 19 mai et 28 juillet 2015, M. B...C...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 1977 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code civil ;
  • le code de la nationalité française ;
  • la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que les requêtes de Mme E...C..., Mme G...C...épouseH..., MM. A...et B...C...sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour un mineur jusqu'à seize ans, la demande est présentée, au nom de ce dernier, par la ou les personnes exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité " ; qu'il résulte de ces dispositions que la faculté ouverte à un mineur jusqu'à seize ans d'être autorisé par décret à perdre la qualité de Français ne peut résulter que de la demande de ses deux parents s'ils sont mariés et titulaires de l'autorité parentale ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...C..., père des requérants, a présenté au consul général de France à Oran, en 1976, une demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France, en application de l'article 91 du code de la nationalité française, pour quatre de ses enfants mineurs, B...né le 11 février 1961, A...né le 22 juin 1962, Natacha née le 26 octobre 1963 et Djamila née le 23 août 1966 ; que la mère des intéressés, Mme F...D...épouseC..., n'a toutefois pas signé cette demande ;

4. Considérant qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que Mme D... épouse C...aurait donné son accord avant que n'intervienne le décret libérant ses enfants de leurs liens d'allégeance à l'égard de la France ; que si le ministre produit un acte d'abandon du domicile conjugal établi au consulat général de France à Oran le 18 janvier 1972, cet acte fait état de ce que Mme D...déclarait être contrainte par son mari à quitter le domicile conjugal et qu'elle entendait ne pas être privée de ses droits maternels sur ses enfants ; qu'aucun élément versé au dossier ne permet d'établir que Mme D...épouse C...aurait été privée, à la date du décret attaqué, de l'autorité parentale dont elle était investie à l'égard de ses enfants mineurs en vertu de l'article du code civil ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme E...C..., Mme G...C...épouseH..., MM. A...et B...C...sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 janvier 1977 en tant qu'il les a libérés de leurs liens d'allégeance à l'égard de la France ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 700 euros à verser à chacun des requérants au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le décret du 6 janvier 1977 est annulé en tant qu'il porte libération des liens d'allégeance à l'égard de la France de Mme E...C..., de Mme G...C..., de M. A...C...et de M. B...C....

Article 2 : L'Etat versera à Mme E...C..., à Mme G...C...épouseH..., à M. A...C...et à M. B...C...une somme de 700 euros chacun au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée Mme E...C..., à Mme G...C...épouseH..., à M. A...C..., à M. B...C...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.