CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e SSJS, 27 novembre 2015, n° 385904

ECLI:FR:CESJS:2015:385904.20151127

En bref

Décision

Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d'appel de Versailles du 18 décembre 2014 sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas22 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

1°) M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1006646 du 2 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 12VE02487 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2014 et 24 février 2015 sous le n° 385904 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

2°) M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1002120 du 2 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 12VE02489 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2014 et 24 février 2015 sous le n° 385906 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
  • les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B...;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. B... est associé et gérant de la SARLB.... A l'issue d'une vérification de la comptabilité de cette société portant sur la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007, l'administration l'a écartée comme non probante, a reconstitué le chiffre d'affaires de la société et rehaussé ses résultats imposables. M. B...a été imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° du I de l'article du code général des impôts, à raison des sommes regardées comme distribuées. Par deux arrêts du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par M. B... contre les deux jugements du 2 mai 2012 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 d'une part, des années 2006 et 2007 d'autre part.

2. M. B...se pourvoit en cassation contre ces deux arrêts. Les deux pourvois présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

3. Il ressort des motifs des arrêts attaqués que la cour, pour regarder comme étant suffisamment motivées au regard des prescriptions de l'article du livre des procédures fiscales les propositions de rectification de ses revenus imposables en date des 28 octobre 2008 et 18 juin 2009 notifiées à M.B..., a relevé qu'elles reproduisent des extraits de la proposition de rectification du 24 octobre 2008 adressée à la SARLB.... La cour a énoncé que ces extraits exposent les raisons pour lesquelles la comptabilité de la SARL B...a été écartée comme non probante ainsi que la méthode retenue pour reconstituer les recettes. Il ressort toutefois des pièces des dossiers soumis à la cour que s'ils exposent la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la société, les extraits de la proposition de rectification adressée à la SARL B...qui sont reproduits dans les propositions de rectification adressées à M.B..., ne font pas apparaître les raisons ayant justifié le rejet par l'administration de la comptabilité de celle-ci, au motif qu'elle n'était pas probante, et que les annexes auxquelles ces extraits se réfèrent n'y sont pas jointes.

4. En statuant comme elle l'a fait, la cour a dénaturé les pièces des dossiers qui lui étaient soumis. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, M. B...est fondé à demander l'annulation des deux arrêts qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d'appel de Versailles du 18 décembre 2014 sont annulés.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B...au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.