CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e SSJS, 8 janvier 2016, n° 390447

ECLI:FR:CESJS:2016:390447.20160108

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1401172/3 du 20 mai 2015, enregistrée le 27 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B....

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 1er avril 2014, et par un mémoire en réplique, enregistré le 22 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 décembre 1972 par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance envers la France.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le code de la nationalité française ;
  • le décret n° 45-2698 du 2 novembre 1945 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur,
  • les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., né le 23 février 1951 à Saint-Etienne, de nationalité française et algérienne, résidait en Algérie depuis plusieurs années avec ses parents lorsque son père a demandé, en 1970, le changement de son prénom de Christian en Hamid ; qu'il a ensuite été, à compter du 1er janvier 1972, affecté, en qualité d'attaché des affaires étrangères de la République algérienne, à l'ambassade d'Algérie à Londres ; qu'il avait été déclaré insoumis le 7 mai 1972 au regard de ses obligations militaires en France ; que, par lettre du 12 octobre 1972, adressée par l'intermédiaire du consulat général de France à Alger, il a demandé à être libéré de ses liens d'allégeance envers la France, en faisant valoir qu'il avait " définitivement opté pour la citoyenneté algérienne " ; que le décret du 5 décembre 1972 a fait droit à cette demande ; qu'il a été, en conséquence, radié des contrôles de l'armée française le 26 décembre 1972 ;

3. Considérant que si M. B...allègue qu'il n'aurait pas signé la lettre du 12 octobre 1972 qui a été expédiée depuis Alger à une période où il était affecté à Londres, il ne ressort d'aucun élément du dossier que sa signature aurait été contrefaite ; que la lettre exprime sans ambiguïté sa volonté de perdre la nationalité française ; que le décret du 5 décembre 1972 doit ainsi être regardé comme ayant été pris sur la demande de M.B..., qui était alors majeur, conformément à sa volonté d'être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...tendant à l'annulation du décret du 5 décembre 1972 en tant que ce décret l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France n'est pas recevable et doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.