Décisions du Conseil d'État rendues en 2016
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 30 déc. 2016, n° 398241
- CECE, 30 déc. 2016, n° 397992
- CECE, 30 déc. 2016, n° 397049
- CECE, 30 déc. 2016, n° 396420
- CECE, 30 déc. 2016, n° 396407
- CECE, 30 déc. 2016, n° 395684
- CECE, 30 déc. 2016, n° 395683
- CECE, 30 déc. 2016, n° 395058
- CECE, 30 déc. 2016, n° 404348
- CECE, 30 déc. 2016, n° 401946
- CECE, 30 déc. 2016, n° 400808
- CECE, 30 déc. 2016, n° 399900
- CECE, 30 déc. 2016, n° 399779
- CECE, 30 déc. 2016, n° 399756
- CECE, 30 déc. 2016, n° 398959
- CECE, 30 déc. 2016, n° 398371
- CECE, 30 déc. 2016, n° 393910
- CECE, 30 déc. 2016, n° 392841
- CECE, 30 déc. 2016, n° 392288
- CECE, 30 déc. 2016, n° 391877
- CECE, 30 déc. 2016, n° 391160
- CECE, 30 déc. 2016, n° 391079
- CECE, 30 déc. 2016, n° 389838
- CECE, 30 déc. 2016, n° 389837
- CECE, 30 déc. 2016, n° 387229
- CECE, 30 déc. 2016, n° 385762
- CECE, 30 déc. 2016, n° 384612
- CECE, 30 déc. 2016, n° 383422
- CECE, 30 déc. 2016, n° 389373
- CECE, 30 déc. 2016, n° 389835Dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre le 7 et le 12 juin 2009, bloqué l'accès à une plateforme…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 395706Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 395681Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 395337Les stipulations de l'article 3 de la convention européenne sur la violence de spectateurs et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football du 19 août 1985, qui ont…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 4043831) Les décisions par lesquelles l'administration refuse à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l'oblige à quitter ce territoire, lui signifie son pays de destination et lui interdit le retour sur…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 397638Il résulte de la combinaison des articles R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route et de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 390829Il résulte des articles 43-11 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société France Télévisions est chargée d'une mission de service public de conception et de diffusion de programmes en langues…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 387354Il résulte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative que, lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 386536Cas d'un rassemblement d'une foule très hostile à la suite du décès de deux adolescents ayant péri dans une collision avec un véhicule de police, suivi du déplacement de plusieurs centaines de personnes vers l'endroit…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 375406Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, y compris…
- CECE, 29 déc. 2016, n° 406294
- CECE, 28 déc. 2016, n° 397707
- CECE, 28 déc. 2016, n° 396963
- CECE, 28 déc. 2016, n° 396341
- CECE, 28 déc. 2016, n° 395724
- CECE, 28 déc. 2016, n° 395135
- CECE, 28 déc. 2016, n° 404665
- CECE, 28 déc. 2016, n° 404625
- CECE, 28 déc. 2016, n° 404240
- CECE, 28 déc. 2016, n° 403928
- CECE, 28 déc. 2016, n° 403900
- CECE, 28 déc. 2016, n° 400752
- CECE, 28 déc. 2016, n° 400641
- CECE, 28 déc. 2016, n° 400333
- CECE, 28 déc. 2016, n° 398495
- CECE, 28 déc. 2016, n° 384236
- CECE, 28 déc. 2016, n° 393607
- CECE, 28 déc. 2016, n° 392655
- CECE, 28 déc. 2016, n° 391829
- CECE, 28 déc. 2016, n° 391071
- CECE, 28 déc. 2016, n° 389954
- CECE, 28 déc. 2016, n° 386352
- CECE, 28 déc. 2016, n° 370350
- CECE, 28 déc. 2016, n° 392878
- CECE, 28 déc. 2016, n° 390060
- CECE, 28 déc. 2016, n° 382901Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 96-389 du 10 mai 1996 que la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) est une instance de coordination et de suivi des contrôles internes…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 3975981) Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, cette décision, qui devient ainsi…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 397422Cour ayant relevé que l'ordre de réquisition du 28 mars 2013 du préfet de la région Martinique contraignant EDF à s'approvisionner en fuel lourd auprès de la société anonyme de raffinerie des Antilles (SARA) faisait…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 403563Les articles 3.2.1 à 3.2.4 de l'accord entre la France et le Cap-Vert se bornent, en ce qui concerne l'admission au séjour des ressortissants cap-verdiens en qualité de salarié, à fixer les conditions dans lesquelles…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 401464Cour administrative d'appel ayant refusé de transmettre une QPC au Conseil d'Etat au motif que la disposition contestée était inapplicable au litige.... ,,Le requérant, qui n'a pas contesté, dans le délai de pourvoi, le…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 3946961) L'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui a pour objet la mise en oeuvre du principe de participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions susceptibles…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 394140Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 393214Il résulte des dispositions de l'article 193 ter et du I de l'article 194 du code général des impôts, à la lumière des travaux préparatoires de la loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002 dont elles sont…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 391358Dès lors que les taux d'évolution des tarifs journaliers des établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé mentionnés au d de l'article L.…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 385232Lorsqu'un contribuable estime qu'au cours d'une période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré plus de…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 406012
- CECE, 23 déc. 2016, n° 405677
- CECE, 23 déc. 2016, n° 405788
- CECE, 23 déc. 2016, n° 378879
- CECE, 23 déc. 2016, n° 405025
- CECE, 23 déc. 2016, n° 404690
- CECE, 23 déc. 2016, n° 404169
- CECE, 23 déc. 2016, n° 403974
- CECE, 23 déc. 2016, n° 403973
- CECE, 23 déc. 2016, n° 403972
- CECE, 23 déc. 2016, n° 402692
- CECE, 23 déc. 2016, n° 402081
- CECE, 23 déc. 2016, n° 401531
- CECE, 23 déc. 2016, n° 401458
- CECE, 23 déc. 2016, n° 401261
- CECE, 23 déc. 2016, n° 400737
- CECE, 23 déc. 2016, n° 400439
- CECE, 23 déc. 2016, n° 400244
- CECE, 23 déc. 2016, n° 399723
- CECE, 23 déc. 2016, n° 399502
- CECE, 23 déc. 2016, n° 398931
- CECE, 23 déc. 2016, n° 398662
- CECE, 23 déc. 2016, n° 398458
- CECE, 23 déc. 2016, n° 397804
- CECE, 23 déc. 2016, n° 397725
- CECE, 23 déc. 2016, n° 397467
- CECE, 23 déc. 2016, n° 397096
- CECE, 23 déc. 2016, n° 396563
- CECE, 23 déc. 2016, n° 396557
- CECE, 23 déc. 2016, n° 396547
- CECE, 23 déc. 2016, n° 396546
- CECE, 23 déc. 2016, n° 396535
- CECE, 23 déc. 2016, n° 396534
- CECE, 23 déc. 2016, n° 396532
- CECE, 23 déc. 2016, n° 396520
- CECE, 23 déc. 2016, n° 396515
- CECE, 23 déc. 2016, n° 396511
- CECE, 23 déc. 2016, n° 395953
- CECE, 23 déc. 2016, n° 395557
- CECE, 23 déc. 2016, n° 395092
- CECE, 23 déc. 2016, n° 395091
- CECE, 23 déc. 2016, n° 392517
- CECE, 23 déc. 2016, n° 392473
- CECE, 23 déc. 2016, n° 392330
- CECE, 23 déc. 2016, n° 392035
- CECE, 23 déc. 2016, n° 391974
- CECE, 23 déc. 2016, n° 391968
- CECE, 23 déc. 2016, n° 391600
- CECE, 23 déc. 2016, n° 391473
- CECE, 23 déc. 2016, n° 391020
- CECE, 23 déc. 2016, n° 390625
- CECE, 23 déc. 2016, n° 390571
- CECE, 23 déc. 2016, n° 389965
- CECE, 23 déc. 2016, n° 389564
- CECE, 23 déc. 2016, n° 389318
- CECE, 23 déc. 2016, n° 388086
- CECE, 23 déc. 2016, n° 387386
- CECE, 23 déc. 2016, n° 387039
- CECE, 23 déc. 2016, n° 386880
- CECE, 23 déc. 2016, n° 386534
- CECE, 23 déc. 2016, n° 386504
- CECE, 23 déc. 2016, n° 386030
- CECE, 23 déc. 2016, n° 384450
- CECE, 23 déc. 2016, n° 394845
- CECE, 23 déc. 2016, n° 394106
- CECE, 23 déc. 2016, n° 394105
- CECE, 23 déc. 2016, n° 393711
- CECE, 23 déc. 2016, n° 393513
- CECE, 23 déc. 2016, n° 393276
- CECE, 23 déc. 2016, n° 403197
- CECE, 23 déc. 2016, n° 398744
- CECE, 23 déc. 2016, n° 395469
- CECE, 23 déc. 2016, n° 391254
- CECE, 23 déc. 2016, n° 387493
- CECE, 23 déc. 2016, n° 386285
- CECE, 23 déc. 2016, n° 375746ll résulte des termes du 1 et du a du 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) que le bénéfice des règles particulières d'imposition qu'il prévoit est subordonné aux seules conditions que la cession…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 405791Les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire. Par suite, il ne peut fonder sa décision sur le contenu de…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 398074Les dispositions des articles L. 232-18 et R. 232-43 du code du sport garantissent l'indépendance opérationnelle du département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), conformément aux…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 392230Des omissions dans le recueil du consentement et dans l'information du patient sur les actes effectués lors d'une opération chirurgicale réalisée dans le cadre du service public hospitalier sont des actes accomplis à…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 398077Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014).... ,,1) Délivrance du permis. Cas où la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) a délivré un avis…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 394819Il résulte des articles 375-3 du code civil et L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements de prendre en charge…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 393020Doivent être regardées comme des réclamations au sens du 2° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 les réclamations, pétitions et plaintes adressées à la CNIL sur le fondement du c) du 2° de…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 3928151) Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 399728Octroi du sursis à exécution d'une peine lorsque le contrevenant fournit une aide substantielle à la lutte contre le dopage (art. L. 232-23-3-2 du code du sport). En l'espèce, le contrevenant a, le jour de la séance du…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 404361La décision par laquelle le président de la juridiction auprès de laquelle est établi un bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) ou son délégué statue sur un recours formé contre une décision de ce bureau n'est pas une…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 403976Il résulte de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la Cour nationale du droit d'asile est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 402500La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 401066Le requérant qui demande au juge des référés, en vue d'un éventuel litige de responsabilité hospitalière, d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 399117Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, l'article 27 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en confiant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 399081Régime de déclaration applicable à la création de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Une autorité organisatrice de transport peut, selon…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 403975Il résulte de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la Cour nationale du droit d'asile est compétente pour juger les recours dirigés contre toutes les…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 403971Il résulte de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la Cour nationale du droit d'asile est compétente pour juger les recours dirigés contre toutes les…
- CECE, 22 déc. 2016, n° 406202
- CECE, 22 déc. 2016, n° 406156
- CECE, 22 déc. 2016, n° 406155
- CECE, 22 déc. 2016, n° 406153
- CECE, 22 déc. 2016, n° 406145
- CECE, 22 déc. 2016, n° 406013
- CECE, 22 déc. 2016, n° 405801
- CECE, 22 déc. 2016, n° 405549
- CECE, 21 déc. 2016, n° 406029
- CECE, 21 déc. 2016, n° 405831
- CECE, 21 déc. 2016, n° 405821
- CECE, 20 déc. 2016, n° 405054
- CECE, 19 déc. 2016, n° 405108
- CECE, 19 déc. 2016, n° 405471Une instruction qui n'a pas fait l'objet de la publication sur le site Internet relevant du Premier ministre prévue par l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est pas…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 403899
- CECE, 16 déc. 2016, n° 403627
- CECE, 16 déc. 2016, n° 402424
- CECE, 16 déc. 2016, n° 401589
- CECE, 16 déc. 2016, n° 400756
- CECE, 16 déc. 2016, n° 400021
- CECE, 16 déc. 2016, n° 399925
- CECE, 16 déc. 2016, n° 398349
- CECE, 16 déc. 2016, n° 397934
- CECE, 16 déc. 2016, n° 397196
- CECE, 16 déc. 2016, n° 397161
- CECE, 16 déc. 2016, n° 396849
- CECE, 16 déc. 2016, n° 396626
- CECE, 16 déc. 2016, n° 395660
- CECE, 16 déc. 2016, n° 393521
- CECE, 16 déc. 2016, n° 393520
- CECE, 16 déc. 2016, n° 393186
- CECE, 16 déc. 2016, n° 392867
- CECE, 16 déc. 2016, n° 386998
- CECE, 16 déc. 2016, n° 384500