CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 janvier 2016, n° 395650

ECLI:FR:CEORD:2016:395650.20160108

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la conférence des présidents d'université est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas20 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la conférence des présidents d'université demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs et du décret n° 2015-1618 du 10 décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article du code de l'éducation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Elle soutient que :

  • la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décrets contestés portent une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache au bon fonctionnement des universités et à la sécurité juridique ;
  • il existe un doute sérieux sur la légalité des décrets contestés ;
  • ils sont intervenus à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et, en ce qui concerne le décret n° 2015-1618, du Conseil supérieur de l'éducation ;
  • ils portent atteinte au principe d'autonomie des universités ;
  • ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
  • le décret n° 2015-1618 est illégal en raison de l'illégalité du décret n°2015-1617 ;
  • il méconnait l'article du code de l'éducation ;
  • il est entaché d'incompétence négative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'éducation ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir convoquée à une audience publique,

Vu le procès verbal de l'audience publique du

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la Société Conference Des Presidents D'universite ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que les décrets dont la suspension est demandée prévoient respectivement une modification des conditions de nomination des recteurs et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'émettre un avis préalablement à la nomination, à ces emplois, de personnes n'étant pas titulaires d'un doctorat ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier ;

3. Considérant que pour justifier de l'urgence qui s'attache à ce que soit ordonnée la suspension demandée, la conférence des présidents d'université se borne à faire valoir les conséquences de l'illégalité des décrets contestés sur la légalité des nominations de recteurs qui seront décidées sur leur fondement ainsi que des actes pris par les intéressés et, par suite, sur le fonctionnement des universités et la sécurité juridique ; que, toutefois la circonstance qu'un acte administratif serait entaché d'illégalité ne saurait, par elle-même, suffire à caractériser une situation d'urgence ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'exécution de ces décrets porterait atteinte, de manière grave et immédiate, à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu'elle entend défendre ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la conférence des présidents d'université est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la conférence des présidents d'université.

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.