CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e SSJS, 10 février 2016, n° 376979

ECLI:FR:CESJS:2016:376979.20160210

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article A du code général des impôts ajoutant à la liste des Etats ou territoires non coopératif les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que M. B...demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article A du code général des impôts ajoutant à la liste des Etats ou territoires non coopératifs les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey ;

2. Considérant que M. B...n'a pas justifié de son intérêt personnel et direct pour contester cet arrêté ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.