CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e SSJS, 15 février 2016, n° 384353

ECLI:FR:CESJS:2016:384353.20160215

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 10 juillet 2014 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions de la société MTA est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 et 11 septembre 2014, 27 novembre 2014 et 26 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mutuelle des transports assurances (MTA) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, notamment son article 62 ;
  • le code monétaire et financier ;
  • la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société MTA ;
  • la décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par cette société ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Mutuelle des transports assurances et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Aux termes du I de l'article du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, (...) l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires./ Elle peut, à ce titre : / (...) 8° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit ; (...) ".

2. La décision attaquée, du 10 juillet 2014, par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé, en application des dispositions précitées, la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions de la société MTA, fait grief à cette dernière. Par suite, la fin de non recevoir opposée sur ce point par cette autorité doit être écartée.

3. Par sa décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015, le Conseil constitutionnel, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société requérante, que le Conseil d'Etat statuant au contentieux lui avait transmise par la décision visée ci-dessus, a déclaré contraires à la Constitution les mots " tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que " figurant au 8° du I de l'article du code monétaire et financier. Le Conseil constitutionnel a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité était applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision.

4. Il résulte de la décision mentionnée ci-dessus du Conseil constitutionnel que les dispositions législatives en vertu desquelles le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé, par la décision attaquée, la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions de la société MTA sont contraires à la Constitution. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision attaquée qui, du fait de l'exercice par la société requérante du recours pour excès de pouvoir sur lequel il est statué par la présente décision, n'était pas devenue définitive à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel, doit être annulée.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) la somme de 3 500 euros à verser à la société MTA au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société requérante qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 10 juillet 2014 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions de la société MTA est annulée.

Article 2 : L'Etat (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) versera à la société MTA une somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative. Ses conclusions présentées au même titre sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Mutuelle des transports assurances (MTA) et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.