CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 25 février 2016, n° 397028

ECLI:FR:CEORD:2016:397028.20160225

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre à la directrice des services judiciaires de lui communiquer une correspondance en date du mois de décembre 1981 entre le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué au budget.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que M. A...ne justifie pas de l'utilité de la mesure qu'il sollicite de la part du juge des référés, ni même de l'existence des documents dont il demande la communication ; qu'au surplus, il ne ressort pas des allégations du requérant que l'urgence justifierait cette mesure ; que, dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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