CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e SSJS, 4 mars 2016, n° 380962

ECLI:FR:CESJS:2016:380962.20160304

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 25 février 2014 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 154 306 francs CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du haut-commissaire de la République en Polynésie française de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice. Par un jugement n°1300412 du 25 février 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 14PA01985 du 26 mai 2014, enregistrée le 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 avril 2014 au greffe de cette cour, présenté par Mme B.... Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire, enregistré le 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de procédure civile de Polynésie française ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme B...;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete a, par une ordonnance du 4 octobre 2010, notifiée le 11 octobre 2010, ordonné l'expulsion de M. A...et de Mme D... de la maison dont Mme B...avait été déclarée adjudicataire par un jugement du 19 mai 2010 du même tribunal ; que Mme B...a requis le 27 janvier 2011 le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de cette ordonnance ; que les occupants sans titre ont, postérieurement à cette date, introduit une demande de suspension de l'exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2010 qui a été rejetée par le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete le 16 avril 2012 ; que le haut-commissaire de la République en Polynésie française a octroyé le concours de la force publique par une décision 8 juin 2012 tout en accordant trois mois supplémentaires aux occupants sans titre pour quitter les lieux ; que Mme B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande de réparation des préjudices nés du retard mis par le haut-commissaire à lui octroyer le concours de la force publique ;

2. Considérant que le représentant de l'Etat est tenu d'octroyer le concours de la force publique pour exécuter les décisions juridictionnelles exécutoires et que son refus est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'en jugeant que la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique n'était pas susceptible d'être engagée tant que la décision judiciaire prononçant l'expulsion des occupants sans titre n'était pas devenue définitive, alors que seul le caractère exécutoire de cette décision devait être pris en compte, le tribunal administratif de Polynésie française a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à MmeB..., au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 25 février 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Polynésie française.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.