En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 1305081 du 23 décembre 2015 enregistrée le 29 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête de M. B...A....
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 22 juillet 2013, M. A...demande :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 décembre 1987 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 750 euros en application de l'article du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code civil ;
- le code de la nationalité française ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs
1. Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., né le 10 janvier 1956, de nationalité française et algérienne, a présenté une demande de libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France signée de sa main, en faisant valoir que son épouse ne souhaitait pas qu'il conservât la nationalité française ; qu'il a été entendu, le 10 septembre 1987, par le chef de bureau de la réglementation de la préfecture du Rhône, et a maintenu sa demande au cours de cet entretien ; qu'il a ensuite confirmé, par un écrit signé de sa main, sa demande ; qu'au vu de cette demande, le Premier ministre a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité française alors applicables, libérer l'intéressé de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;
3. Considérant que le défaut de notification du décret est, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...tendant à l'annulation du décret du 16 décembre 1987 en tant que ce décret l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France n'est pas recevable et doit être rejetée ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.