CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e SSJS, 4 mars 2016, n° 395661

ECLI:FR:CESJS:2016:395661.20160304

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1305081 du 23 décembre 2015 enregistrée le 29 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête de M. B...A....

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 22 juillet 2013, M. A...demande :

1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 décembre 1987 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 750 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le code de la nationalité française ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., né le 10 janvier 1956, de nationalité française et algérienne, a présenté une demande de libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France signée de sa main, en faisant valoir que son épouse ne souhaitait pas qu'il conservât la nationalité française ; qu'il a été entendu, le 10 septembre 1987, par le chef de bureau de la réglementation de la préfecture du Rhône, et a maintenu sa demande au cours de cet entretien ; qu'il a ensuite confirmé, par un écrit signé de sa main, sa demande ; qu'au vu de cette demande, le Premier ministre a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité française alors applicables, libérer l'intéressé de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

3. Considérant que le défaut de notification du décret est, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...tendant à l'annulation du décret du 16 décembre 1987 en tant que ce décret l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France n'est pas recevable et doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.