CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e SSJS, 16 mars 2016, n° 338750

ECLI:FR:CESJS:2016:338750.20160316

En bref

Décision

Article 1er : M. A...versera à Voies navigables de France la somme de 2 400 euros.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision n° 338750 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. C...A...d'enlever son bateau dénommé " Neptune " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 12.9 au droit de la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

Vu la décision n° 338750 en date du 22 juillet 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de M.A..., au taux de 10 euros par jour de retard, pour la période du 16 novembre 2012 au 30 juin 2015 inclus et de le condamner en conséquence à verser à Voies navigables de France la somme de 9 570 euros ;

Vu le mémoire présenté par Voies navigables de France, enregistré le 24 février 2016 ; Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat qu'il procède à une nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée par la décision du 10 octobre 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de Voies navigables de France et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...et de M. B... ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que, par une décision du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A...d'enlever son bateau dénommé " Neptune ", stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 12.9 au droit de la commune de Saint-Cloud, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; que, par une décision du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de M.A..., au taux de 10 euros par jour de retard, pour la période du 16 novembre 2012 au 30 juin 2015 inclus et de le condamner en conséquence à verser à Voies navigables de France la somme de 9 570 euros ;

2. Considérant que, lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive ; qu'il peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 25 février 2016, M. A... n'a toujours pas exécuté la décision du 10 octobre 2012 ; que Voies navigables de France n'a pas pris depuis lors de mesure en vue de faire exécuter cette décision ; qu'il y a lieu par suite de procéder au bénéfice de Voies navigables de France à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er juillet 2015 au 25 février 2016, au taux de 10 euros par jour ; qu'il y a lieu en conséquence de fixer la somme due par M. A...à Voies navigables de France à 2 400 euros ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : M. A...versera à Voies navigables de France la somme de 2 400 euros.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public Voies navigables de France et à M. C...A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.