CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e - 3e SSR, 16 mars 2016, n° 375030

ECLI:FR:CESSR:2016:375030.20160316

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 28 novembre 2013 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2011 par lequel le maire de la commune de Lepuix-Gy (Territoire de Belfort) leur a enjoint de rétablir la circulation sur le chemin rural des Fouillotes. Par un jugement n° 1101501 du 29 janvier 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 13NC00581 du 28 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 janvier, 29 avril et 3 juin 2014 et le 24 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lepuix-Gy la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code rural et de la pêche maritime ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,
  • les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Lepuix-Gy ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté en date du 16 août 2011, le maire de la commune de Lepuix-Gy (Territoire de Belfort) a enjoint à M. et Mme B...de rétablir la circulation sur le chemin rural des Fouillottes ; que, par un jugement du 29 janvier 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. et Mme B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que par un arrêt du 28 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé qu'ils avaient formé contre ce jugement ; que, par ailleurs, le maire de la commune de Lepuix-Gy a dressé un procès-verbal de contravention en date du 5 septembre 2011 constatant que les mesures prescrites par l'arrêté n'avaient pas été respectées ; que, par un jugement du 27 septembre 2012, la juridiction de proximité de Belfort a condamné M. B...à une amende de 35 euros ; que par un arrêt du 12 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé ce jugement, au motif que la question de la propriété du chemin en litige soulevait une question présentant une difficulté sérieuse qui imposait à cette juridiction, avant de statuer, d'inviter les époux B...à saisir le juge civil d'une question préjudicielle ;

2. Considérant que pour rejeter l'appel de M. et MmeB..., la cour administrative d'appel de Nancy a relevé, par un motif qui n'était pas surabondant, qu'ils n'apportaient pas la preuve de leur propriété sur le chemin des Fouillotes ; qu'elle s'est notamment fondée, pour statuer de la sorte, sur la circonstance qu'ils ne soutenaient pas avoir saisi le juge judiciaire d'une question préjudicielle à la suite de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, alors que cet arrêt renvoyait les parties devant la juridiction de proximité pour qu'elle se prononce à nouveau sur le litige, que les époux B...ne pouvaient saisir la juridiction civile compétente qu'après y avoir été invités par la juridiction de proximité et que cette dernière n'avait pas encore rouvert l'instance à la date à laquelle la cour a statué, cette dernière a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lepuix-Gy la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B...au titre de l'article du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme que la commune de Lepuix-Gy demande au même titre ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 28 novembre 2013 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : La commune de Lepuix-Gy versera la somme de 3000 euros à M. et Mme B...au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Lepuix-Gy présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et à la commune de Lepuix-Gy.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.