CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e - 4e chambres réunies, 16 mars 2016, n° 381606

ECLI:FR:CECHR:2016:381606.20160316

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 18 avril 2014 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. C...A...a porté plainte contre Mme E...B...devant la chambre de discipline du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 25 mars 2013, cette juridiction a renvoyé la plainte devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre.

Par une décision n° AD3456 du 18 avril 2014, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé contre Mme B...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois jours.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de M. A...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, notamment son article 62 ;
  • le code de la santé publique ;
  • la décision n° 2014-457 QPC du Conseil constitutionnel du 20 mars 2015 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeD..., à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé: / (...) 2° Du directeur général de la santé ou du pharmacien inspecteur de santé publique qu'il désigne à cet effet représentant le ministre chargé de la santé ; / 3° D'un pharmacien du service de santé représentant le ministre chargé de l'outre-mer (...) " ; qu'aux termes du treizième alinéa du même article : " Les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'outre-mer assistent à toutes les délibérations avec voix consultative " ;

2. Considérant que, par sa décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du 2°, du 3° et du treizième alinéa de l'article du code de la santé publique au motif que la participation de fonctionnaires en qualité de représentants des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer aux délibérations du Conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire est contraire au principe d'indépendance indissociable de l'exercice des fonctions juridictionnelles ; que le Conseil constitutionnel a précisé que " les décisions rendues avant la publication de la présente décision par le conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité que si une partie l'a invoquée à l'encontre d'une décision n'ayant pas acquis un caractère définitif au jour de la publication de la présente décision " ;

3. Considérant qu'il ressort des mentions de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens contre laquelle Mme B...se pourvoit en cassation que les représentants du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ont siégé avec voix consultative ; qu'il résulte de la décision mentionnée ci-dessus du Conseil constitutionnel que les dispositions législatives en vertu desquelles ils ont ainsi siégé sont contraires à la Constitution ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la décision attaquée, qui, du fait de l'exercice par Mme B...du pourvoi en cassation sur lequel il est statué par la présente décision, n'était pas devenue définitive à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel, doit être annulée ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...le versement à Mme B...de la somme qu'elle demande au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. A...soit mise à la charge de Mme B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui n'est pas partie à la présente instance et n'a été appelé en la cause que pour produire des observations, n'a pas qualité pour demander qu'une somme lui soit versée au titre des mêmes dispositions ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 18 avril 2014 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Article 3 : Les conclusions présentées par MmeD..., par M. A...et par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme E...B..., à M. C... A..., au Conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la ministre des affaires sociales et de la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.