CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3e - 8e SSR, 17 mars 2016, n° 389069

ECLI:FR:XX:2016:389069.20160317

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 février 2015 est annulé.

Sommaire

Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.

Texte intégral

AProcédure et visas20 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception n° 4490 du 8 juillet 2010 émis par le maire de Ris-Orangis.

Par un jugement n° 1005177 du 9 décembre 2013, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 14VE00506 du 5 février 2015, sur appel de la commune de Ris-Orangis, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de MmeB....

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 mars, 29 juin et 25 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Ris-Orangis ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Ris-Orangis la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des collectivités territoriales ;
  • la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
  • la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
  • la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
  • le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme B...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la commune de Ris-Orangis ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que Mme A...B..., agent titulaire de la fonction publique territoriale, a été révoquée de ses fonctions le 8 juin 2009 par arrêté du maire de la commune de Ris-Orangis ; que, le 12 avril 2010, le maire de la commune de Ris-Orangis a retiré son arrêté de révocation et lui a substitué une mesure d'exclusion temporaire pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ; que l'intéressée ayant, au cours de cette même période, perçu une allocation pour perte involontaire d'emploi pour un montant total de 7 404,17 euros, un titre exécutoire a été émis à son encontre par la commune de Ris-Orangis le 8 juillet 2010 afin de faire recouvrer cette somme ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 février 2015, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 9 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé le titre de perception émis le 8 juillet 2010, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple (...) / En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qu'il l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur ;

3. Considérant que, pour juger que le titre litigieux satisfaisait aux exigences fixées par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, la cour administrative d'appel de Versailles a relevé que le seul bordereau de titre de recettes produit par la commune de Ris-Orangis était signé par M. Michel Ligier, conseiller municipal chargé des finances ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'avis des sommes à payer adressé à Mme B...mentionnait les nom, prénoms et qualité de l'émetteur, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Ris-Orangis la somme de 3 000 euros à verser à MmeB..., au titre de l'article du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de MmeB..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 février 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : La commune de Ris-Orangis versera une somme de 3 000 euros à Mme B... au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Ris-Orangis au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B...et à la commune de Ris-Orangis.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.