CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e SSJS, 30 mars 2016, n° 395521

ECLI:FR:CESJS:2016:395521.20160330

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 3 392,28 euros en rémunération de sa participation, en 2011 et 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, d'autre part, de condamner en conséquence l'Etat à lui verser la somme de 3 392,28 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1302442/5-1 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14PA03998 du 14 décembre 2015, enregistré le 22 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M.B....

Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2014 et 15 juillet 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, M. B...demande :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ;

2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2012 du préfet de police ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 165,52 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, en rémunération de sa participation de 2011 à 2014 au jury et à la correction des épreuves de ce certificat ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) " ; qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ; qu'il suit de là que la requête de M.B..., dirigée contre un jugement du 10 juillet 2014 du tribunal administratif de Paris relatif à une demande tendant au versement d'une rémunération correspondant au service effectué dans le cadre d'une participation au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et au président de la cour administrative d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.