CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8e / 3e SSR, 13 avril 2016, n° 381175

ECLI:FR:CESSR:2016:381175.20160413

En bref

Décision

Article 1er : L'article 2 du jugement du 13 mars 2014 du tribunal administratif de Cayenne est annulé.

Sommaire

Procédure. jugements. rédaction des jugements. visas – Dispense de conclusions du rapporteur public (art. R. 732-1-1 du CJA) – Obligation de viser la décision dispensant du prononcé des conclusions – Existence à peine d'irrégularité du jugement, même dans le cas où l'article autorisant la dispense est visé

Le seul visa de l'article du code de justice administrative (CJA), relatif à la dispense de conclusions du rapporteur public, ne saurait tenir lieu de la mention prévue par les dispositions de son article en cas de dispense de conclusions. Ainsi, un jugement qui se borne à viser le code de justice administrative, et notamment son article R. 732-1-1, sans mentionner la décision par laquelle le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions, est irrégulier.

Thèmes
  • Procédure. jugements. rédaction des jugements. visas
  • Dispense de conclusions du rapporteur public (art. R. 732-1-1 du CJA)

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les actes de poursuite relatifs à des cotisations de taxe foncière dues au titre des années 1999 à 2011, d'ordonner la mainlevée des saisies opérées sur son compte bancaire, de poser une question préjudicielle au juge de la propriété sur les terrains d'assiette. Par un jugement n° 1300157, 1300289 du 13 mars 2014, le tribunal administratif l'a déchargé de l'obligation de payer les impositions antérieures à l'année 2008 et a rejeté le surplus de ses demandes.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2014 et le 18 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. A...;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite " ;

2. Considérant que le jugement attaqué se borne à viser " le code de justice administrative, et notamment son article R. 732-1-1 ", sans mentionner la décision par laquelle le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions; que le seul visa de l'article du code de justice administrative ne saurait tenir lieu de la mention prévue par les dispositions citées ci-dessus de son article R. 742-1 ; qu'ainsi, le jugement attaqué est irrégulier ; que, comme le demande M.A..., et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, son article 2 doit être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.A..., au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 2 du jugement du 13 mars 2014 du tribunal administratif de Cayenne est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Cayenne.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.