CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 15 avril 2016, n° 394257

ECLI:FR:CECHR:2016:394257.20160415

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2015 dans le canton de Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne) en vue de l'élection des conseillers départementaux.

Par un jugement n°s 1501514, 1501573 et 1501574 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa protestation.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'élection de M. F...B...et de Mme E...D...;

3°) de rejeter le compte de campagne de M. B...et de Mme D...;

4°) de déclarer M. B...et Mme D...inéligibles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,
  • les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de M. A...;

BSur la régularité du jugement attaqué3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant, en premier lieu, que la communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public, prévue par l'article du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré ; qu'en conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article du code de justice administrative ; que cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public ;

2. Considérant qu'il ressort du relevé de l'application " Sagace " que, préalablement à l'audience qui s'est tenue le 15 septembre 2015, le sens des conclusions du rapporteur public a été porté à la connaissance des parties le 11 septembre 2015 ; que le rapporteur public n'était pas tenu, à peine d'irrégularité du jugement rendu par le tribunal administratif, d'indiquer les motifs qui le conduisaient à proposer le rejet de la protestation ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient M. A..., il ressort du jugement attaqué que le tribunal a répondu à l'ensemble des griefs soulevés devant lui ;

CSur le bien-fondé du jugement attaqué5 paragraphes, 2 min de lecture

4. Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : " (...) A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre " ;

5. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'un numéro du magazine du département de Tarn-et-Garonne et le site internet du département ont présenté le budget primitif du département pour l'année 2015 durant la période de six mois mentionnée par les dispositions précitées de l'article du code électoral ; que, toutefois, eu égard à leur contenu, ces articles, qui ne comportaient aucun élément de polémique électorale, ne peuvent être regardés comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion du département ; qu'il en va de même pour la diffusion, d'ailleurs restreinte, du bulletin tarn-et-garonnais des techniciens et agents de rivière et pour la diffusion du rapport d'activité pour l'année 2014 de l'Agence de développement économique de Tarn-et-Garonne ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les manifestations auxquelles a participé M. B...au début de l'année 2015 telles que les cérémonies de voeux ou un atelier des territoires de Midi-Pyrénées organisé par l'Etat puissent être regardées comme des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion du département ;

7. Considérant, en troisième lieu, que l'intervention de M.B..., en qualité de président du conseil général, lors de l'assemblée générale du comité départemental des retraités et personnes âgées qui s'est tenue le 19 janvier 2015 à Montauban et l'organisation d'un " pot " amical à l'issue de cette assemblée générale n'ont pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2015 dans le canton de Valence d'Agen ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

9. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M. B...et de MmeD..., qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B...et de Mme D...au titre des mêmes dispositions ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. B...et de Mme D...présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...A..., à M. F...B..., à Mme E... D...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.