CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 2 mai 2016, n° 393652

ECLI:FR:CECHS:2016:393652.20160502

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mmes E...et C...et de M. B...en qualité de conseillers municipaux de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et de conseillers communautaires et de proclamer élus d'autres candidats. Par une ordonnance n° 1505480 du 13 juillet 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa protestation.

Par une ordonnance n° 1507116 du 16 septembre 2015, enregistrée le 22 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 août 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par MmeA.... Par cette requête, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif (...) " ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeA..., qui n'a pas fait consigner de protestation au procès-verbal des opérations de vote, n'a introduit sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 31 mai 2015 dans la commune de Chennevières-sur-Marne que le 8 juin 2015 auprès de la préfecture du Val-de-Marne, soit au-delà du cinquième jour suivant l'élection ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée qui est suffisamment motivée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation comme irrecevable ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Marie-OdileA....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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