CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e - 5e chambres réunies, 4 mai 2016, n° 376323

ECLI:FR:CECHR:2016:376323.20160504

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 13 janvier 2014 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins est annulée en tant qu'elle inflige à Mme D...la sanction du blâme.

Sommaire

Professions, charges et offices. discipline professionnelle. sanctions. faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. médecins – Propos comparant pédiatres et médecins généralistes, formulés en termes impersonnels, sur la base d'éléments factuels, dans le cadre d'une chronique journalistique – Absence de manquement au devoir de confraternité

Propos tenus par un pédiatre dans une chronique radiophonique, comparant l'efficacité des médecins généralistes et des pédiatres dans le traitement des enfants, en vantant les mérites de l'intervention des pédiatres.,,,Ces propos s'inscrivaient dans un sujet relatif à la démographie médicale et reposaient sur plusieurs éléments factuels. De tels propos, formulés en termes impersonnels, dans le cadre d'une chronique journalistique, sur un thème d'intérêt général, n'excédaient pas les limites que le devoir de confraternité justifie d'apporter à la liberté d'expression des médecins et ne constituaient donc pas un manquement aux obligations déontologiques.

Thèmes
  • Professions, charges et offices. discipline professionnelle. sanctions. faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. médecins
  • Propos comparant pédiatres et médecins généralistes, formulés en termes impersonnels, sur la base d'éléments factuels, dans le cadre d'une chronique journalistique

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...E...et M. C...F...ont porté plainte contre Mme B... D...devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins. Par deux décisions n° C.2011.2823 et n° C.2011.2828 du 13 mars 2012, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a infligé à Mme D... deux sanctions de blâme.

Par une décision n° 11619 et 11620 du 13 janvier 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de MmeD..., annulé ces deux décisions, lui a infligé la sanction du blâme et rejeté ses conclusions tendant à ce qu'une sanction disciplinaire soit infligée à MM. E...etF....

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars 2014, 13 juin 2014 et 16 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision en tant qu'elle n'a pas intégralement fait droit à son appel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la santé publique ;
  • la décision du 13 mai 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme D...;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur,
  • les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme D...et à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

1. Considérant que MmeD..., psychiatre, demande l'annulation de la décision du 13 janvier 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé les décisions prises le 13 mars 2012 par la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France sur les plaintes de deux médecins généralistes, M. E...et M.F..., a statué sur ces plaintes et lui a infligé la sanction du blâme, au motif que ses propos tenus à l'égard des médecins généralistes lors de sa chronique hebdomadaire du 19 janvier 2011 sur la chaîne radiophonique France Culture avaient revêtu le caractère d'un manquement à la confraternité ; que, par cette même décision, la chambre disciplinaire nationale a rejeté les conclusions par lesquelles Mme D...lui demandait de prononcer une sanction disciplinaire pour manquement à la confraternité à l'encontre de M. E...et de M. F... ;

BSur la décision attaquée en tant qu'elle inflige à Mme D...la sanction du blâme5 paragraphes, 2 min de lecture

2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code de la santé publique : " Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité " ;

3. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour juger que le comportement de Mme D...constituait un manquement aux dispositions citées ci-dessus, la chambre disciplinaire nationale a relevé que celle-ci avait tenu, lors de sa chronique du 19 janvier 2011, les propos suivants : " Si le pédiatre libéral disparaissait alors même qu'en France, il ne suit que 20 % des enfants, le généraliste pourrait-il le remplacer totalement (...) ' Ce n'est pas lui faire injure que de répondre par la négative. Toutes les études montrent que la prise en charge par le pédiatre entraîne une baisse de la mortalité infantile, ce qui n'est pas rien. Elles montrent aussi que les pédiatres prescrivent moins d'examens biologiques, moins de médicaments, hospitalisent moins souvent, vaccinent davantage, assurent une bien meilleure prévention du rachitisme et des caries dentaires, prescrivent à meilleur escient l'orthophonie. Bref, ils soignent mieux et moins cher. J'ajoute que les généralistes sont moins disponibles pour répondre aux angoisses des parents et que les pédiatres sont souvent les premiers interlocuteurs des adolescents en souffrance quand ils les suivent depuis leur naissance " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ces propos s'inscrivaient dans un sujet relatif à la démographie médicale et reposaient sur plusieurs éléments factuels ; que, dès lors, en jugeant que de tels propos, formulés en termes impersonnels, dans le cadre d'une chronique journalistique, sur un thème d'intérêt général, excédaient les limites que le devoir de confraternité justifie d'apporter à la liberté d'expression des médecins et constituaient, par suite, un manquement aux obligations déontologiques, la chambre disciplinaire nationale a donné aux faits reprochés à Mme D...une qualification juridique erronée ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, Mme D...est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque en tant qu'elle lui a infligé la sanction du blâme ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ; que, les décisions du 13 mars 2012 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins ayant été annulées, il y a lieu de statuer directement sur les plaintes de M. E...et de M. F...;

6. Considérant que les faits reprochés à Mme D...n'étant, ainsi qu'il a été dit au point 4, pas constitutifs d'un comportement contraire à la déontologie, les plaintes de M. E... et de M. F...doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité ;

CSur la décision attaquée en tant qu'elle rejette les conclusions de Mme D... tendant à la condamnation de M. E...et de M. F...1 paragraphe, 1 min de lecture

7. Considérant qu'en jugeant que de telles conclusions, tendant à voir sanctionner disciplinairement des plaignants dans le cadre du litige né de leur plainte, étaient irrecevables devant le juge disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale n'a pas commis d'erreur de droit ;

DSur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

8. Considérant que, l'Etat n'étant pas partie à la présente instance, ces dispositions font obstacle à ce que, ainsi que le demande MmeD..., une somme soit, à ce titre, mise à sa charge ;

EDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 13 janvier 2014 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins est annulée en tant qu'elle inflige à Mme D...la sanction du blâme.

Article 2 : Les plaintes présentées par M. E...et M. F...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme D...est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...D..., à M. A...E...et à M. C...F....

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.