CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 4 mai 2016, n° 394371

ECLI:FR:CECHS:2016:394371.20160504

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juillet 2015 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,
  • les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu''aux termes de l'article du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant que, par un décret du 17 juillet 2015, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française de M. A...pour indignité, sur le fondement des dispositions de l'article du code civil ;

3. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué, qui énonce les raisons pour lesquelles le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition par l'intéressé de la nationalité française, est suffisamment motivé ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A..., alors qu'il exerçait des fonctions d'agent de sécurité dans un magasin, a commis des faits d'attouchements de nature sexuelle sur une jeune fille de 16 ans avec contrainte ; qu'à raison de ces faits, qualifiés d'agression sexuelle avec circonstance aggravante d'avoir été commis par une personne ayant abusé de l'autorité que lui conférait ses fonctions, il a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Metz en date du 17 septembre 2009 ; qu'en estimant qu'à la date du décret attaqué et en raison de la nature et du caractère récent de ces faits, M. A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, alors même qu'il n'aurait pas commis de nouvelle infraction pénale et justifierait d'une bonne insertion, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article du code civil ;

5. Considérant, en troisième lieu, que M. A...ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article du code civil ou de l'article du code pénal, qui sont sans application en l'espèce, non plus que des termes de la circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juillet 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; que ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.